Cour d'appel - 14 novembre 2013 - 11/01828

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de résidence : La Cour a rappelé que la demande de M. [U] [C] pour le versement de la majoration complémentaire avait été faite après l'entrée en vigueur d'une ordonnance qui avait modifié les conditions d'attribution de cette majoration. En effet, "le complément de retraite avait été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées soumise à une condition de résidence".

3. Inapplicabilité des demandes postérieures : La Cour a souligné que les demandes de majoration complémentaire formulées après le 1er janvier 2006 par des personnes résidant à l'étranger ne pouvaient plus être satisfaites, ce qui a été un point central dans le rejet de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L 814-2 ancien : Cet article stipule les conditions d'attribution de la majoration complémentaire de pension vieillesse. La Cour a interprété cet article à la lumière des modifications apportées par l'ordonnance du 24 janvier 2004, qui a introduit des conditions de résidence pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

- Ordonnance du 24 janvier 2004 : Cette ordonnance a modifié le régime des retraites, remplaçant le complément de retraite par l'allocation de solidarité, ce qui a eu pour effet d'exclure les résidents à l'étranger des demandes de majoration complémentaire. La Cour a noté que "les demandes de majoration complémentaire formées postérieurement au 1er janvier 2006 par des personnes résidant à l'étranger ne pouvaient plus être satisfaites".

En conclusion, la Cour a jugé que M. [U] [C] était recevable dans son appel, mais que celui-ci était mal fondé, confirmant ainsi le jugement de première instance et dispensant M. [U] [C] du paiement du droit d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 14 Novembre 2013

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01828

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Août 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 06-06235

APPELANT

Monsieur [U] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

ALGERIE

représenté par Me Catherine CHILOT- RAOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0309

INTIMEE

CNAV - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [Z] en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 1]

avisé - non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

en présence de Madame Gaëlle JOUVE-RUAULT, greffier stagiaire

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [U] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 août 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a rejeté sa demande de majoration complémentaire de pension vieillesse, en raison de sa résidence à l'étranger.

Les faits de la cause ont été précisément exposés dans la décision déférée à laquelle il est expressément fait référence à cet égard.

La Cour d'appel de Paris (18e chambre B), statuant par arrêt du 18 septembre 2008,

a confirmé cette décision.

Le 8 juillet 2010, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [C] a cassé et annulé en toutes ses dispositions ledit arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

M. [U] [C] a saisi la juridiction de renvoi.

L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée le 15 décembre 2010.

A l'audience du 20 septembre 2013, M. [U] [C] par la voix de son avocate n' énonce aucun nouveau moyen au soutien de son appel.

La caisse, par la voix de sa représentante sollicite la confirmation du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M. [U] [C] ne fournit aucun élément ni moyen nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges qui ont fait une exacte appréciation tant en droit qu'en fait des circonstances de la cause.

C'est par de justes motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont rejeté le recours de M. [U] [C], en relevant :

- que ce dernier, résidant hors de France, avait demandé le versement de la majoration complémentaire visée à l'article L 814-2 ancien du code de la sécurité sociale par un courrier réceptionné à la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 19 juin 2006 ;

- alors que le complément de retraite avait été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées soumise à une condition de résidence aux termes d'une ordonnance du 24 janvier 2004 à effet du 1er janvier 2006 ;

- et que par conséquent les demandes de majoration complémentaire formées postérieurement au 1er janvier 2006 par des personnes résidant à l'étranger ne pouvaient plus être satisfaites.

M. [U] [C] sera donc débouté de son appel et le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Déclare M. [U] [C] recevable mais mal fondé en son appel ;

Confirme le jugement ;

Dispense M. [U] [C] du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Le Greffier, Le Président,