Cour d'appel - 14 novembre 2013 - 11/02192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de la partie appelante : La Cour a noté que Madame [T] [B] n'était ni présente ni représentée à l'audience, ce qui l'a laissée dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu formuler contre le jugement initial. La Cour a souligné que "la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne".

2. Confirmation du jugement : En l'absence de moyens d'appel soutenus, la Cour a estimé qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement du tribunal de première instance, précisant qu'elle n'était "tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 683 et suivants : Ces articles régissent la notification des actes à l'étranger, précisant les modalités de convocation des parties. La Cour a constaté que Madame [T] [B] avait été régulièrement convoquée selon ces dispositions.

- Code de la sécurité sociale - Article R142-20-2 : Cet article stipule que la Cour ne doit répondre qu'aux moyens d'appel qui lui sont présentés. La Cour a appliqué ce principe en notant qu'aucun moyen d'ordre public n'affectait la décision entreprise.

- Code de la sécurité sociale - Article R 144-10 alinéa 2 : Cet article concerne le droit d'appel. La Cour a dispensé Madame [T] [B] du paiement de ce droit, ce qui montre une certaine clémence malgré l'absence de fondement à son appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la présence des parties dans le cadre des procédures orales en matière de sécurité sociale, ainsi que l'application stricte des règles de procédure concernant la notification et la représentation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 14 Novembre 2013

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02192

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 09-00225

APPELANTE

Madame [T] [B]

[Adresse 3]

Chez CRT. [F] [P]

[Localité 1]

ALGERIE

non comparante - non représentée

INTIMEE

CNAV - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [J] en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 2]

avisé - non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

en présence de Madame Gaëlle JOUVE-RUAULT, greffier stagiaire

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Mme [T] [B] a interjeté appel du jugement rendu le 9 novembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 20 septembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 10 novembre 2011 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tlemcen en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présente ni représentée à celle-ci.

Par observation orale de son représentant, la caisse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [T] [B] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Déclare Mme [T] [B] recevable mais non fondée en son appel ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Dispense Mme [T] [B] du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Le Greffier, Le Président,