Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 21/00060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à réparation : La Cour a établi que le droit à réparation est fondé lorsque la détention provisoire est liée à une infraction pour laquelle un non-lieu a été prononcé. Elle a noté que le requérant avait été incarcéré pour des infractions dont certaines ont été partiellement classées sans suite.

3. Préjudice moral : La Cour a pris en compte plusieurs facteurs aggravants, tels que la première incarcération du requérant, sa grève de la faim, la surpopulation pénale, et son âge (66 ans) au moment de la détention. Elle a ainsi fixé le préjudice moral à 10 000 €.

4. Frais de défense : La demande de 1 800 € pour les frais de défense a été justifiée par une facture d'honoraires, et la Cour a décidé d'y faire droit.

5. Frais irrépétibles : La Cour a également reconnu l'inéquité de laisser le requérant supporter les frais irrépétibles de la procédure, les fixant à 1 000 €.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 149 : La Cour a précisé que le refus du requérant d'un contrôle judiciaire ne constitue pas un motif de non-recevoir, ce qui est en accord avec l'article 149 du code de procédure pénale, qui énonce les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation.

- Évaluation du préjudice moral : La Cour a évalué le préjudice moral en tenant compte des circonstances particulières de la détention, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d'indemnisation des préjudices subis en détention.

- Article 700 du nouveau code de procédure civile : La décision de fixer une indemnité pour les frais irrépétibles à 1 000 € s'inscrit dans le cadre de l'article 700, qui permet au juge d'allouer une somme pour couvrir les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure.

Cette décision illustre l'importance de la prise en compte des circonstances individuelles dans l'évaluation des préjudices liés à la détention provisoire, ainsi que le respect des droits des détenus dans le cadre de la procédure pénale.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 57

N° RG 21/00060 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQCA

[E] [L]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 14 novembre 2022

à Me DE GUBERNATIS, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 14 novembre 2022 prononcée sur requête déposée le 7 décembre 2021.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

assisté de Me Jean-baptiste DE GUBERNATIS de la SELAS REBSTOCK CERDA et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 10 octobre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général , lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Sylvie MICHEL

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 ovembre 2022,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête parvenue le 7 décembre 2021, [E] [L] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 2 mois 9 jours, du 12 juin au 21 août 2017.

Il sollicite la somme de 24 200 € se décomposant comme suit :

- 20 000 € au titre du préjudice moral

- 1 800 € au titre des frais exposés pour la défense

- 2 400 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 18 juillet 2022 tendant à voir déclarer la requête irrecevable, M. [L] ayant refusé de demeurer chez sa compagne, et ayant souhaité être incarcéré, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer au requérant la somme de 9 000 € au titre du préjudice moral, de 1 800 € au titre des honoraires d'avocat exposés et de diminuer la demande au titre de l'article 700 ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 18 juillet 2022 tendant également à voir déclarer la requête irrecevable, M. [L] ayant refusé le placement sous contrôle judiciaire et préféré être placé en détention, mais à titre subsidiaire tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700 et à ce qu'il soit fait droit à la demande au titre du remboursement des frais d'avocat ;

Vu les conclusions adressées par le conseil du requérant le 14 septembre 2022 ;

Vu les observations des parties à l'audience du 10 octobre 2022 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de menaces de mort, détention prohibée d'arme de catégorie C, refus de se soumettre à des opérations de relevés signalétiques et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, le requérant a bénéficié d'une décision de non-lieu partiel du chef de menace de mort, rendue le 28 septembre 2018 par le juge d'instruction du tribunal d'Aix-en-Provence.

Le droit à réparation est établi lorsque la détention provisoire n'a pu être ordonnée qu'en raison de l'infraction pour laquelle l'ordonnance de non lieu a été prononcée.

Par ailleurs, le fait que M. [L] ait exprimé lors de son interrogatoire de première comparution, son refus d'un contrôle judiciaire avec hébergement chez sa compagne, ne saurait constituer un des cas de fin de non recevoir visés par l'article 149 du code de procédure pénale.

M. [L] est donc bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 2 mois 9 jours .

Préjudice matériel

Il sollicite 1 800 € au titre des frais exposés pour la défense, demande justifiée par la facture d'honoraires du 17 juillet 2017. Il sera fait droit à la demande de ce chef.

Préjudice moral

M. [L] fait valoir comme facteurs d'aggravation du choc carcéral, le fait qu'il s'agit de sa première incarcération, ce qui est avéré, la grève de la faim menée pendant plusieurs jours laquelle a manifestement été menée en considération du sentiment d'injustice ressenti du fait de son incarcération, la surpopulation pénale existant au jour de son incarcération, aggravée par un été très chaud, l'impossibilité d'utiliser l'appareil respiratoire dont il avait besoin pour gérer son apnée du sommeil en raison de la gêne sonore que cela occasionnait à ses co détenus.

Le préjudice moral subi par [E] [L] sera justement réparé au regard de ces éléments et de son âge au moment de son placement en détention provisoire ( 66 ans) par l'allocation de la somme de 10.000 €.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [E] [L] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 €

*

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [E] [L] recevable.

Fixe à la somme de 10 000 € (dix mille euros) le préjudice moral subi par [E] [L]

Fixe à la somme de 1 800 € (mille huit cents euros) le préjudice matériel subi par [E] [L]

Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) l'indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, La présidente,