Cour d'appel - 14 octobre 2014 - 14/09143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant."

2. Transmission électronique : La Cour a également rappelé que, selon l'article 930-1 du Code de procédure civile, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire.

> "les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique."

3. Charge des dépens : La Cour a décidé que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, laissant ainsi la charge des dépens à Madame [I].

> "l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

2. Article 930-1 du Code de procédure civile : Cet article impose que les actes de procédure soient transmis par voie électronique, ce qui reflète l'évolution vers une dématérialisation des procédures judiciaires. Cela vise à simplifier et à sécuriser les échanges entre les avocats et les juridictions.

3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Cependant, la Cour a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle demande, ce qui montre que l'application de cet article est laissée à l'appréciation des juges.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris illustre l'importance de la conformité aux règles de procédure, notamment en matière de représentation par avocat et de transmission des actes, tout en soulignant le pouvoir discrétionnaire des juges concernant les demandes de remboursement de frais.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 14 OCTOBRE 2014

(n° 563 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09143

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/51390

APPELANTE

Madame [O] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

comparante en personne

non représentée par un avocat

INTIMEE

SA CORTAL CONSORS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Stéphane GAUTIER de l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

assistée de Me Julien BAUDOT de l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nicole GIRERD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 mai 2014 et enregistrée le 6 mai 2014, Mme [O] [I] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 20 mars 2014 qui, essentiellement, et après avoir déclaré irrecevables les notes en délibéré non autorisées produites par elle, ainsi que ses demandes nouvelles faute d'avoir été présentées contradictoirement à la BNP Paribas Cortal Consors, a dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes d'indemnisation, et lui a laissé la charge des dépens.

Mme [I] n'a pas constitué avocat ;

La société Cortal Consors a conclu à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Mme [I] et a sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 € ainsi qu'aux dépens.

SUR CE LA COUR

Considérant qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant ; que la déclaration d'appel est signée par l'avocat constitué ;

Que selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Considérant qu'il résulte des textes sus visés, que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce en matière de référés devant la cour d'appel, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être transmise à la cour par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ;

Que dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre recommandée adressée au président de la cour d'appel de Paris, reçue le 5 mai 2014 et enregistrée le 6 mai 2014 sous le numéro 14/9143 ;

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Considérant que Mme [O] [I] conservera la charge des dépens ;

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 5 mai 2014 par Madame [O] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 mars 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris,

Rejette la demande fondée sur l'article l'article 700 du code de procédure civile formée par la société Cortal Consors

Laisse les dépens à la charge de Madame [O] [I].

LE GREFFIERLE PRESIDENT