Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 15 décembre 2011, infirmant le jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes du 16 octobre 2009. L'affaire concernait un appel de Monsieur [B] [E] contre la Société Générale, suite à une assignation en paiement en tant que caution d'une société en difficulté. La Cour a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance, en raison de l'incompétence territoriale de l'huissier ayant délivré l'assignation. En conséquence, la Société Générale a été condamnée à verser 2 000 € à l'appelant au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Arguments pertinents
1. Incompétence territoriale de l'huissier : L'appelant a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance en raison de l'incompétence territoriale de l'huissier. La Cour a rappelé que, selon l'article 5 du Décret du 29 février 1956, les huissiers de justice ne peuvent délivrer des actes que dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. En l'espèce, l'assignation a été délivrée à un domicile relevant d'un tribunal d'instance différent de celui de l'huissier, ce qui constitue une violation des règles de compétence territoriale.
2. Prorogation de compétence : La Cour a précisé que la situation géographique de la juridiction saisie ne permet pas de proroger la compétence territoriale de l'huissier. Elle a souligné que même si l'huissier était dans le ressort d'un tribunal de grande instance, cela ne lui conférait pas le droit de délivrer des actes à des personnes domiciliées dans le ressort d'un tribunal d'instance voisin.
3. Nullité de l'assignation : En conséquence de l'incompétence de l'huissier, la Cour a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance, ce qui a conduit à l'infirmation du jugement de première instance.
Interprétations et citations légales
1. Article 5 du Décret du 29 février 1956 : Cet article stipule que "les huissiers de justice sont compétents pour faire concurremment les actes de leur ministère dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence". La Cour a interprété cet article comme limitant la compétence des huissiers à leur ressort territorial, sans possibilité de prorogation pour des actes devant le tribunal de commerce.
2. Arrêté du 17 novembre 1992 : La Cour a également fait référence à cet arrêté, qui autorise les huissiers établis dans le ressort d'un tribunal de grande instance à effectuer des actes dans l'ensemble des ressorts des tribunaux d'instance, mais uniquement pour les actes visés à l'article 6 du Décret de 1956, c'est-à-dire ceux concernant les instances devant le tribunal d'instance et de police, et non ceux devant le tribunal de commerce.
3. Code de Procédure Civile - Article 700 : La Cour a décidé d'allouer à l'appelant la somme de 2 000 € sur le fondement de cet article, qui permet d'accorder une indemnité à la partie qui obtient gain de cause, pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale des huissiers, soulignant l'importance de respecter ces dispositions pour garantir la validité des actes de procédure.