N° RG 24/04885 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXGG
Nom du ressortissant :
[T] [L]
PREFECTURE DE LA SAVOIE
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/
[L]
PREFECTURE DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 15 JUIN 2024
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Anne DU BESSET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Cécile BERNARD, greffière,
En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, substitut, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 15 Juin 2024 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de Lyon
ET
INTIMES :
M. [T] [L]
né le 27 Décembre 1976 à [Localité 3] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative 2 de [5]
Comparant, assisté de Maître Noémie FAIVRE avocat au barreau de Lyon, commis d'office
PREFECTURE DE LA SAVOIE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Juin 2024 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours (avec interdiction de retour pendant 2 ans) a été notifiée à [T] [L] le 23 octobre 2023 par le préfet de la SAVOIE, décision confirmée par le tribunal administratif de Lyon par jugement du 15 février 2024.
Par décision en date du 11 juin 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 juin 2024.
Suivant requête du 12 juin 2024, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 12 heure 16, [T] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la SAVOIE.
Suivant requête du 12 juin 2024, reçue le même jour à 15 heures 25, le préfet de la SAVOIE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 juin 2024 à 17 heures 45 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [T] [L],
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [T] [L],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [T] [L],
' dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [T] [L] et ordonné son assignation à résidence à l'adresse conjugale suivante : [Adresse 1], avec obligation de pointage quotidien.
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 juin 2024 à 18 heures 19, avec demande d'effet suspensif qui lui a été accordé par ordonnance du 14 juin 2024 à 13 heures, en faisant valoir que le retenu s'est soustrait à son obligation de pointage lors de son assignation à résidence antérieure, qu'il n'a pas remis son passeport, qu'il ne s'est pas présenté à l'embarquement le 31 mai 2024 lors de la mise à exécution de son obligation de quitter le territoire français, qu'il ne montre pas sa volonté de quitter la France et qu'il n'a aucune ressources, et compte tenu de ce que le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs en disant que l'assignation à résidence faciliterait le suivi médical du retenu, telle n'étant pas l'objet de cette mesure ;
Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à la requête de la préfecture en prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 juin 2024 à 10 heures 30.
[T] [L] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat.
Le ministère public a été entendu au soutien de son appel et aux fins d'infirmation de l'ordonnance.
Le conseil du préfet de la SAVOIE s'est joint aux réquisitions, soulignant que trois obligations de quitter le territoire français étaient non exécutées.
Le conseil de [T] [L] a été entendu aux fins de confirmation de l'ordonnance entreprise, soulignant que le retenu - qui n'a aucun casier judiciaire - présente des problèmes de santé importants avec suivi médical en France et qu'il est en train d'organiser leur continuité en Albanie, qu'il a justifié du manquement de deux rendez-vous de pointage, qu'il n'est pas venu à l'embarquement en raison d'une erreur sur le lieu et qu'il présente des garanties de représentation, la visite domiciliaire ayant confirmé son domicile.
[T] [L] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel du ministère public a déjà été déclaré recevable ;
Sur la recevabilité des requêtes, la régularité du placement en rétention et de la procédure
L'ordonnance entreprise sera confirmée par motifs adoptés sur la recevabilité des requêtes, la régularité du placement en rétention et de la procédure.
Sur le bien fondé de la prolongation ou de l'assignation à résidence
Attendu qu'il apparaît que le retenu s'est soustrait récemment à sa reconduite, faisant antérieurement l'objet d'une assignation à résidence (prononcée en mars 2024 et renouvelée en avril 2024) et, suite à la convocation remise dans ce cadre le 15 mai 2024, ne s'étant pas présenté à l'embarquement le 31 mai 2024 pour un vol à destination de l'Albanie, sans excuse valable (disant sans en justifier s'être trompé) ; qu'il n'a remis son passeport que dans le cadre son présent placement au centre de rétention administrative le 11 juin 2024 ; que dans ses conditions, ses garanties de représentation sont insuffisantes, même s'il a un domicile ;
Attendu que le retenu fait état de problèmes de santé, qui n'apparaissent pas ne pouvoir faire l'objet d'un suivi médical en Albanie, ni incompatibles avec la rétention ;
Attendu qu'il est justifié de ses démarches par la préfecture et notamment de l'obtention d'un laissez-passer ;
Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée et la prolongation de la rétention ordonnée, une nouvelle assignation à résidence n'étant pas de nature à assurer l'éloignement du retenu ;
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée, excepté sur la recevabilité des requêtes, la régularité du placement en rétention et de la procédure ;
Statuant de nouveau,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [T] [L] pour une durée de vingt-huit jours ;
Le greffier, Le conseiller délégué,
Cécile BERNARD Anne DU BESSET