Cour d'appel - 15 mai 2014 - 12/04427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du bien : La Cour a reconnu que le prix demandé par la SCI était excessif, mais a également jugé que l'évaluation initiale du juge de l'expropriation à 1 200 € m² était trop basse. En se basant sur une vente comparable, la Cour a retenu un prix de 1 600 € m², aboutissant à une évaluation totale de 325 400 €.

3. Dommages et intérêts : La Cour a également statué sur les frais de justice, condamnant la commune à verser 2 000 € à la SCI au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ce qui souligne l'importance de la prise en charge des frais de justice dans les litiges d'expropriation.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : La décision de la Cour repose sur l'évaluation du bien immobilier en question, qui doit être juste et équitable. La Cour a souligné que le prix de 1 600 € m² était plus représentatif de la valeur du bien, en tenant compte de sa situation géographique et de son état. Cela reflète l'application des principes d'évaluation des biens dans le cadre des procédures d'expropriation.

3. Évaluation des biens immobiliers : La Cour a fait référence à des ventes comparatives pour justifier son évaluation, ce qui est une pratique courante dans les litiges d'expropriation. La citation « la Cour retenant la référence de la vente du [Adresse 2] valorisé au prix de 1751 € m² » illustre l'importance de s'appuyer sur des données de marché pour établir une évaluation juste.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris illustre les principes d'évaluation des biens dans le cadre des procédures d'expropriation, tout en soulignant l'importance de la prise en compte des spécificités de chaque bien immobilier.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRET DU 15 Mai 2014

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04427 P.AR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2011 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 10/78

APPELANTE

COMMUNE D'[Localité 2] REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE [Adresse 5]

Représenté par Me Charles PAPON substituant Me Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocats au barreau de PARIS, toque : K0087

INTIMEES

SCI ETOILE VERKINE,

[Adresse 4]

Représentée par Me Elisabeth PORTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0752

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M. COTREL, Commissaire du Gouvernement, en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Mars 2014, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant le Président empêché, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS,

Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS

Madame [W] [B], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Michèle TIMBERT,suppléant  le Président empêché, et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.

La SCI VERKINE est propriétaire d'un bien immobilier [Adresse 3] qu'elle voulait vendre au prix de 487 000 €. Par arrêté du 25 mai 2010, la mairie D'[Localité 2] a décidé de préempter le bien au prix de 95 000 €. La SCI VERKINE a refusé .

Par requête en date du 7 juillet 2010, la mairie d'[Localité 2] a saisi le juge de l'expropriation .

Par jugement du 16 juin 2011, le juge de l'expropriation du VAL DE MARNE a fixé le prix du bien à la somme de 245 800 € et condamné la commune D'[Localité 2] à payer 1850 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La commune D'[Localité 2] a interjeté appel et déposé un mémoire le 17 avril 2102 aux termes duquel elle sollicite que le prix soit fixé à la somme de 95 200 €.

La SCI VERKINE a déposé un mémoire le 15 mai 2012 aux termes duquel elle demande que la valeur du bien soit fixée à la somme de 480 000 € et condamnée la commune D'[Localité 2] à lui verser 3 000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le commissaire du gouvernement n'a pas déposé de mémoire.

SUR CE :

Considérant que pour justifier le prix de 95 200 € qu'elle offre, la commune D'[Localité 2] soumet à la Cour plusieurs ventes à titre de comparaison : l'une en date du 4 juillet 2011 portant sur 3 bâtiments d'une superficie totale de 9458 m² pour la somme de 3 850 000 € soit 407 € m², une autre réalisée le 23 juillet 2008 portant sur 13 bâtiments de 14 347 m² pour 11 millions, une autre du 14 juin 2010 d'un bâtiment de 4 795m² sur un terrain de 7 515 m² et enfin une autre concernant un ensemble immobilier de 6078m² .

Considérant que ces ventes prises à titre de comparaison concernent toutes des immeubles beaucoup plus importants en surface tant du bâtiment lui même que du terrain d'implantation.

Que les références proposées par la commune appelante ne pourront pas être prises en considération à raison précisément de la disproportion avec le bien objet de la présente procédure.

Considérant que l'immeuble de la SCI VERKINE est un local commercial ouvrant sur deux rues situées en plein centre-ville de [Localité 2] ; que s'il s'agit d'une construction ancienne il est dans un état d'entretien passable et non en mauvais état comme le soutient la commune D'[Localité 2].

Considérant que le prix demandé est manifestement excessif, la construction étant assez sommaire, la toiture devant être reprise et le terrain situé en zone inondable .

Considérant cependant que le juge de l'expropriation a évalué le bien à la somme de1200 € m² ; que compte tenu de la situation du bien cette somme apparaît trop basse, la Cour retenant la référence de la vente du [Adresse 2] valorisé au prix de 1751 € m².

Considérant que la Cour retiendra le prix de 1600 € m² soit 320 000 € auquel il convient d'ajouter la somme de 7 000 €, prix de la cabine de peinture soit un total de 325 400 € (199m² x1600 + 7 000 ).

Considérant qu'ill sera fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS ,

Statuant contradictoirement ,

REFORME le jugement entrepris .

FIXE le prix du bien sis [Adresse 3] cadastrée section AV n°[Cadastre 1] au prix de 325 400 € ( trois cent vingt cinq mille quatre cents euros)

CONDAMNE la commune D'[Localité 2] à payer à la SCI VERKINE la somme de 2000€ au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT