Cour d'appel - 15 mai 2024 - 24/00812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement à la décision déférée : La Cour a rappelé que le désistement emporte acquiescement à la décision déférée, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile. Cela signifie que l'appelant accepte la décision du tribunal de première instance, ce qui met fin à la contestation.

3. Condamnation aux dépens : En l'absence d'accord entre les parties concernant les frais, la Cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, qui prévoit que le désistement peut entraîner une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement d'appel est pur et simple". La Cour a appliqué cette disposition pour constater que le désistement de Monsieur [N] [G] était valide et entraînait l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 403 : Selon cet article, "le désistement emporte acquiescement à la décision déférée". La Cour a rappelé cette règle pour souligner que le désistement de l'appelant équivalait à une acceptation de la décision du tribunal de première instance.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "le désistement d'appel peut entraîner la condamnation de l'appelant aux dépens". La Cour a appliqué cette disposition pour condamner Monsieur [N] [G] aux dépens, en l'absence d'accord sur ce point.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon est fondée sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement d'appel est traité de manière efficace et conforme aux règles établies.

COUR D'APPEL

DE [Localité 13]

8ème chambre

LYON, le 15 Mai 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/00812 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POAZ

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13], décision attaquée en date du 28 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 20/01513

Monsieur [N] [G]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.R.L. APGO ARCHITECTURE ET PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentant : Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. ARTEFACT prise en la personne de Maître [V]-[L] [I] de la SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualités de liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 4].

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE SELARL MJ SYNERGIE, mandataires judiciaires représentée par Maître [V] [L] [I] [Adresse 6], es qualité de mandataire judiciaire de la société ARTEFACT

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société HOLDING SOCOTEC

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentant : Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00812 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POAZ dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me [M] [W], le 24 avril 2024, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 908 et 909 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 29 janvier 2024,

Vu les conclusions de désistement,

PRONONCER le désistement pur et simple de la procédure d'appel interjetée par Monsieur [N] [G] et enregistrée sous le numéro RG 24/00812.

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, les intimées n'ayant pas présenté de demandes ni d'appels incidents, ces derniers n'ayant pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;

Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelant aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de Monsieur [N] [G] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 28 Novembre 2023 sous le N° RG 20/01513,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Rappelons que le désistement emporte acquiescement à la décision déférée conformément à l'article 403 du Code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [N] [G] aux dépens.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,