Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/00256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour."

2. Charge des dépens : La cour a également statué sur la question des dépens, indiquant que, sauf meilleur accord, la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR supportera les frais liés à l'appel. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui se désiste d'un appel est généralement tenue de supporter les dépens, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

> "Disons que, sauf meilleur accord des parties, la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE supportera la charge des dépens d'appel."

Interprétations et citations légales

- Désistement d'appel : Le désistement d'appel est régi par le Code de procédure civile - Article 905, qui stipule que "l'appelant peut se désister de son appel, tant que l'affaire n'est pas en délibéré". Cela signifie que tant que l'affaire n'a pas été soumise à la décision des juges, l'appelant a la possibilité de se retirer de la procédure.

- Dépens : Concernant la charge des dépens, le Code de procédure civile - Article 696 précise que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans le cas présent, bien que l'appelante se désiste, elle est considérée comme la partie qui succombe, ce qui justifie la décision de la cour de lui faire supporter les dépens.

En conclusion, l'ordonnance de la Cour d'Appel de [Localité 6] illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et la répartition des dépens, tout en respectant le principe de l'accord des parties.

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 15 novembre 2022

N° RG 22/00256 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FX7S

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VICHY, décision attaquée en date du 24 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F 20/00054

ChR/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Remi MASSET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIME

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 1er février 2022, intimant M. [X] [R],

et le recours formé dans ce cadre par la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE à l'encontre du jugement rendu en date du 24 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de VICHY.

Par conclusions écrites notifiées à la cour le 28 octobre 2022, la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.

Par message écrit notifié à la cour le 07 novembre 2022, le conseil de l'intimé M. [X] [R] expose qu'en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, accepte le désistement d'instance et d'action de la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE.

Par message écrit notifié à la cour le 28 octobre 2022, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.

Par message écrit notifié à la cour le 07 novembre 2022, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE se désiste de son appel et que M. [X] [R] accepte sans réserve ce désistement ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que, sauf meilleur accord des parties, la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 6], le 15 novembre 2022.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN

N° RG 22/00256 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FX7S 2