Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Erreur de plume : L'erreur constatée dans l'orthographe du nom de l'appelante constitue une erreur de plume, qui peut être rectifiée sans nécessiter une nouvelle audience. La cour a ainsi appliqué les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, qui permet la rectification d'erreurs matérielles dans les décisions judiciaires.

- Droit à la rectification : La cour a affirmé qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la société 1001 Vies Habitat, en raison de l'importance de l'exactitude des noms dans les décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article stipule que "les erreurs matérielles peuvent être rectifiées par le juge qui a rendu la décision". Cela permet à la cour de corriger les erreurs sans rouvrir le débat sur le fond de l'affaire.

- Code de procédure civile - Article 474 : Le deuxième alinéa de cet article précise que "la rectification est portée en suite ou en marge de l'arrêt rectifié". Cela signifie que la cour a l'obligation de consigner la rectification dans les documents officiels, garantissant ainsi la transparence et l'exactitude des décisions judiciaires.

En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en vigueur pour rectifier une erreur matérielle, soulignant l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et le droit des parties à voir leur nom correctement mentionné dans les actes de justice.

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

1re chambre 2e section

ARRET N°

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 15 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/03806 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHXM

AFFAIRE :

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

Mme [O] [Z]

...

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 24 Mai 2022 par la cour d'appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1ère

N° Section : B

N° RG :21/02259

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 15/11/22

à :

Me Jeanine HALIMI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. 1001 VIES HABITAT

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

DEMANDERESSE A LA REQUETE

Madame [O] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assignée à personne

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assigné à tiers présent à domicile

DEFENDEURS DEFAILLANTS A LA REQUETE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

La cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrat Honoraire,

statuant sans audience, a rendu sur le champ, l'arrêt suivant :

Par requête en date du 7 juin 2022 enregistrée le 9 juin 2002, la société 1001 Vies Habitat sollicite la rectification de l'erreur de plume portant sur son nom dans l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la 1ère chambre B, précisant qu'en pages 6 et 7 de la décision, il a été écrit respectivement société Immobilière 1001 Vies Habitat d'une part et société Immobilière 3F d'autre part, aux lieux et place de société 1001 Vies Habitat.

Sur ce,

L'examen de l'arrêt rendu le 24 mai 2022 fait ressortir qu'effectivement, la cour a commis une erreur de plume sur l'orthographe du nom de l'appelante qui est société 1001 Vies Habitat et non société Immobilière 1001 Vies Habitat ou société Immobilière 3F, comme indiqué à tort. Il y a lieu donc lieu de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant par arrêt de rectification d'erreur matérielle et par mise à disposition au greffe,

Vu l'article 462 et les dispositions du 2ème alinéa de l'article 474 du code de procédure civile,

Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle,

Dit que l'arrêt rendu le 24 mai 2022 sera rectifié en ce sens que le nom de l'appelante est bien la société 1001 Vies Habitat.

Dit que le dispositif du présent arrêt sera porté en suite ou en marge de l'arrêt rectifié et qu'il ne pourra en être délivré copie ou expédition qu'avec mention du présent arrêt.

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor.

- Arrêt rendu sur-le-champ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,