Cour d'appel - 15 octobre 2013 - 11/04506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est donc pas établi de rupture abusive de la période d'essai."

2. Primes et bonus : La Cour a également statué que les primes étaient conditionnées à la présence de M. [E] dans l'entreprise, ce qui n'était pas le cas au moment des paiements prévus. Par conséquent, les demandes de paiement de primes ont été rejetées.

> "La prime de bonus minimum garanti [...] n'est pas due comme soumise à la seule condition de présence aux échéances."

3. Frais irrépétibles : La Cour a rejeté la demande de M. [E] concernant les frais irrépétibles, considérant qu'il n'y avait pas lieu de les accorder.

> "Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles."

Interprétations et citations légales

1. Rupture de la période d'essai : Selon le Code du travail, la période d'essai peut être rompue sans motif, mais la rupture ne doit pas être abusive. La Cour a interprété que la simple absence de performance ne constitue pas un motif abusif.

> Code du travail - Article L1221-25 : "La rupture de la période d'essai peut intervenir à tout moment, sans préavis, sauf disposition contraire."

2. Conditions de versement des primes : Les primes peuvent être conditionnées à la présence effective du salarié dans l'entreprise. La Cour a appliqué ce principe en considérant que M. [E] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour percevoir les primes en raison de son absence.

> Code du travail - Article L3242-1 : "Les primes et gratifications sont soumises aux conditions prévues par le contrat de travail ou la convention collective."

En conclusion, la Cour d'Appel a confirmé le jugement de première instance en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, rejetant les demandes de M. [E] pour absence de fondement juridique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRÊT DU 15 Octobre 2013

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04506

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- de PARIS section encadrement RG n° 09/03737

APPELANT

Monsieur [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me François ALAMBRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P346

INTIMEE

SA NATIXIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jeannie CREDOZ-ROSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

Monsieur Jean-Louis CLEVA, Conseiller

Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour est saisie de l'appel interjeté par M. [E] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement chambre 4 du 4 février 2011 qui l'a débouté de ses demandes.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

M. [E] a été engagé avec effet au 18 août 2008 en qualité de responsable vente des produits financiers de détails avec une période d'essai de 6 mois ;

Il lui a été signifié le 16 janvier 2009 la fin de sa période d'essai avec un préavis d'un mois dispensé d'exécution ;

M. [E] demande d'infirmer le jugement et de condamner la société Natixis à payer les sommes de :

67 500 € pour rupture abusive de la période d'essai

750 000 € pour bonus garantis

et 2000 € pour frais irrépétibles.

La société Natixis demande de confirmer le jugement et de condamner M. [E] à payer la somme de 2000 € pour frais irrépétibles.

SUR CE

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ;

C'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a statué :

En effet, il n'est pas établi que la rupture d'essai est en lien avec un motif économique lié à la crise bancaire de l'été 2008 avec des Pse mis en oeuvre en septembre 2008 et juin 2009 et à l'abandon par la société Natixis d'un développement de l'activité de vente de produits financiers dérivés au grand public ;

Il est établi que M. [E] n'a pas développé son activité : Il n'a réalisé personnellement aucun chiffre d'affaires dans le secteur de détail attribué alors que les membres de son équipe en ont obtenu, sans pouvoir s'en exonérer totalement du fait du contexte économique défavorable ; M. [Z], actuel responsable de la vente aux institutionnels et retails, a attesté que M. [E] n'a pas animé son équipe qui en référait à lui, ne participait pas aux réunions matinales tenues sans lui, n'a pas édité de brochures commerciales et que l'activité perdure avec les mêmes vendeurs, ce qui est confirmé par les organigrammes de juin 2010 et janvier 2011; M. [E] a exposé très peu de frais de représentation ;

Les attestations de précédents collègues certifiant ses qualités professionnelles dans son précédent emploi chez Commerzbank sont sans portée sur son activité au sein de Natixis ;

Il n'est donc pas établi de rupture abusive de la période d'essai ;

Le paiement de primes attachées à la présence du salarié dans l'entreprise lors de l'échéance contractuelle est licite lorsqu'elle dépend de cette seule condition sans rémunérer une performance ;

La rupture de l'essai n'étant pas abusive, la prime de bonus minimum garanti de 555 000 € attachée à l'année 2008, avec paiement à des échéances étagées de mars 2009 à décembre 2011, n'est pas due comme soumise à la seule condition de présence aux échéances et en dehors de période de préavis de licenciement ;

La prime exceptionnelle de 195 000 €, prévue au regard de sa précédente rémunération, était payable en trois paiements de 65 000 € en février 2009, février 2010 et février 2011, à la condition de présence dans l'entreprise en dehors de cours de préavis de licenciement ; M. [E] n'était pas présent dans l'entreprise au moment du premier paiement prévisible fin février 2009 et était en outre en préavis de rupture de contrat depuis le 16 janvier 2009, et à ces titres, ne remplissait pas les conditions de perception ;

Il a donc été justement débouté de ses demandes en paiement de primes;

Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne M. [E] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT