Cour d'appel - 17 avril 2014 - 12/06696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'irrecevabilité : Étant donné que l'appel principal a été déclaré irrecevable, l'appel incident l'a été également. Cela souligne le principe selon lequel l'irrecevabilité d'un appel principal entraîne celle de tout appel incident.

3. Indemnité au titre de l'article 700 : La Cour a jugé équitable de condamner l'appelant à verser une indemnité à la SAS RACER pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la défense de ses intérêts, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qui permet à la Cour d'allouer une indemnité à la partie qui a dû faire face à des frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du Code de Procédure Civile : Cet article permet à la Cour d'accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour sa défense. La Cour a précisé que "l'indemnité doit être équitable et proportionnée aux frais réellement engagés", ce qui a conduit à la décision de condamner l'appelant à verser 1 000 € à la SAS RACER.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Lyon illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires d'appel, ainsi que la nécessité pour les parties de fournir toutes les pièces pertinentes pour soutenir leurs prétentions.

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

R.G : 12/06696

[X]

C/

SAS RACER

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE-SUR-

SAONE

du 22 Juin 2012

RG : F 10/00321

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 17 AVRIL 2014

APPELANT :

[Z] [X]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMÉE :

SAS RACER

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Jean Paul GUEYDON,

avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIES CONVOQUÉES LE : 01 Mars 2013

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2013

Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre et [Z] RISS, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

- Hervé GUILBERT, conseiller

- [Z] RISS, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Avril 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 22 juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 17 octobre 2013 par [Z] [X], appelant, incidemment intimé ;

Vu les conclusions déposées le 17 octobre 2013 par la S.A.S. RACER, intimée, incidemment appelante ;

Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 17 octobre 2013 ;

La Cour,

Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 12 septembre 2012, [Z] [X] a déclaré relever appel d'un jugement rendu le 24 août 2012 par le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE dans la cause l'opposant à la S.A.S. RACER ;

qu'il a joint à sa déclaration d'appel un jugement rendu par cette même juridiction le 22 juin 2012 dans une affaire l'opposant à la société susnommée ;

Attendu que tant dans ses écritures que dans ses observations orales, [Z] [X] critique une décision du 24 août 2012 qu'il ne verse pas aux débats ;

Attendu qu'en l'état de la procédure et des pièces produites, il est radicalement impossible tant à la société intimée qu'à la Cour de savoir quelle est la décision contestée;

que l'appel sera donc déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 933 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'appel principal étant irrecevable, l'appel incident l'est nécessairement aussi ;

Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, la société intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ;

que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

que l'appelant qui a pris l'initiative d'un appel principal irrecevable supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare irrecevables tant l'appel principal que l'appel incident ;

Condamne [Z] [X] à payer à la S.A.S. RACER une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le condamne aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS