Cour d'appel - 17 avril 2014 - 14/00437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre pour le fonds de commerce : La Cour a noté que la société appelante ne justifiait pas l'existence d'une offre pour le fonds de commerce. Par conséquent, la vente de la licence de débits de boissons était justifiée comme étant le seul actif susceptible d'être vendu, ce qui répondait à l'intérêt des créanciers.

3. Confirmation de l'ordonnance : En l'absence d'éléments démontrant l'existence d'un acquéreur potentiel pour le fonds de commerce, la Cour a confirmé l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente de la licence, considérant que cela était conforme à l'intérêt des créanciers.

Interprétations et citations légales

2. Vente des actifs en liquidation judiciaire : La Cour a appliqué le principe selon lequel, en cas de liquidation judiciaire, les actifs doivent être réalisés de manière à maximiser le recouvrement pour les créanciers. La vente de la licence a été jugée conforme à cet objectif, car "la licence de débits de boissons de 4° catégorie est par conséquent le seul élément d'actif susceptible d'être vendu".

3. Article 700 du Code de procédure civile : La Cour a décidé de ne pas faire application de l'article 700, qui permet d'allouer des frais à la partie gagnante. Elle a conclu qu'aucune considération d'équité ne commandait une telle application, ce qui est en ligne avec la jurisprudence qui limite l'octroi de ces frais aux cas où la situation le justifie.

En résumé, la décision de la Cour d'Appel de Grenoble illustre l'importance de la procédure dans les affaires de liquidation judiciaire, tout en soulignant la nécessité de maximiser les actifs pour le bénéfice des créanciers.

RG N° 14/00437

FP

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Me Erwan GASTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRET DU JEUDI 17 AVRIL 2014

Appel d'une décision (N° RG 2013003934)

rendue par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 17 janvier 2014

suivant déclaration d'appel du 27 Janvier 2014

APPELANTE :

SARL LE NOCTAMBULE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME :

Maître [P] [V] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL LE NOCTAMBULE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Erwan GASTE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller,

Mme Fabienne PAGES, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER, Greffier.

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Mars 2014

Madame PAGES a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

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La SRAL le Noctambule exploite trois établissements sous des enseignes différentes :

- la Pizzeria des neiges à [Localité 2]

- le Pointu au [Localité 1]

- les Bebettes au [Localité 1]

Par jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 10 décembre 2010, le redressement judiciaire de la SARL le Noctambule est ouvert, converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 9 décembre 2011 et maître [V] est désigné en qualité de liquidateur.

Par ordonnance de référé en date du 25 janvier 2012 du 1er président de cette cour l'exécution provisoire attachée au jugement de liquidation de la SARL le Noctambule est arrêtée à la demande de cette dernière.

Suite à l'appel de la SARL le Noctambule à l'encontre du jugement de liquidation, par arrêt en date du 28 juin 2012 de cette cour le jugement prononçant la liquidation judiciaire est réformé et la société rétablie dans le bénéfice du redressement judiciaire.

Selon jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 14 décembre 2012 et suite à une assignation de l'URSSAF, la liquidation judiciaire de la SARL le Noctambule est à nouveau prononcée et maître [V] désignée en qualité de liquidateur.

Par ordonnance en date du 17 janvier 2014, le juge commissaire désigné à la procédure collective de la SARL le Noctambule autorise maître [V] es qualités à procéder à la vente aux enchères publiques de la licence de débits de boissons de 4° catégorie.

Par déclaration au greffe en date du 27 janvier 2014, la SARL le Noctambule interjette appel à l'encontre de cette décision.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 28 février 2014, la SARL le Noctambule demande la réformation de l'ordonnance en cause.

Elle conclut au débouté de la demande de maître [V] es qualités.

Elle demande sa condamnation au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la vente de la licence sans le fonds de commerce n'est pas justifiée et qu'elle n'est pas le mode de réalisation des actifs le plus adapté aux circonstances de l'espèce.

Elle ajoute que monsieur [N] en qualité de gérant de la société liquidée n'a jamais été convoqué devant le juge commissaire.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 11 mars 2014, maître [V] es qualités demande la confirmation de l'ordonnance du juge commissaire contestée en ce qu'elle autorise la vente aux enchère de la licence.

Elle conclut au débouté de la demande indemnitaire de la société appelante.

Elle fait valoir que l'ordonnance contestée mentionne que monsieur [N] a été appelé et par conséquent été convoqué contrairement aux affirmations de ce dernier mais n'était pas présent à l'audience.

Elle explique qu'à défaut d'acquéreur du fonds de commerce, la vente de la licence en cause est conforme à l'intérêt des créanciers.

Motifs de l'arrêt :

La SARL le Noctambule soutient le défaut de convocation de monsieur [N] devant le juge commissaire sans en déduire la moindre conséquence quant à l'éventuelle irrégularité de la présente procédure.

Il sera cependant constaté que l'ordonnance litigieuse mentionne au contraire que monsieur [N] en sa qualité de représentant légal du débiteur a bien été appelé à l'audience du juge commissaire à l'issue de laquelle cette ordonnance a été prononcée mais que ce dernier n'a pas comparu.

La société appelante ne justifie de l'existence d'aucune offre relative aux fonds de commerce en cause.

La licence de débits de boissons de 4° catégorie est par conséquent le seul élément d'actif susceptible d'être vendu.

L'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente de cette licence et aux enchères, la société appelante n'ayant pas démontré l'existence d'un acquéreur potentiel sera confirmée en toutes ses dispositions.

Aucun considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

la Cour

Statuant par décision contradictoire prononcée publiquement et par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme l'ordonnance du juge commissaire contestée en toutes ses dispositions.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de la présente seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

SIGNE par Madame ROLIN, Président et par Madame LEICKNER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GreffierLe Président