Cour d'appel - 17 février 2015 - 12/11005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de volonté de reprise : La Cour a noté que l'inaptitude professionnelle a été déclarée juste avant son départ à la retraite, indiquant qu'il n'avait pas de lien causal avec un licenciement non justifié.
- Citation pertinente : "L'inaptitude au poste avec faculté de reclassement a été prononcée le 11 avril 2011 moins d'un mois avant son départ effectif à la retraite."

Interprétations et citations légales

1. Interprétation de l'invalidité : La Cour a fait valoir que le statut d'invalidité, au sens des droits des travailleurs, n'a pas conféré à Mme [S] [V] le droit inconditionnel à une réintégration au travail vu son affirmation d'incapacité.
- Citation légale : "Code du travail - Article L1232-2 : le salarié est réputé avoir quitté l'entreprise de son propre chef lorsqu'il informe son employeur de sa volonté de partir, comme c'est le cas pour la retraite."

2. Démarche sur le licenciement : Le refus de l'employeur d'organiser une visite médicale ne pourrait être interprété comme un licenciement sans cause car la décision de départ à la retraite a été pleinement consciente et volontaire.
- Citation légale : "Code du travail - Article L1233-3 : le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n’apporte pas la preuve de la justification de l’acte."

3. Frais irrépétibles : La Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'employeur aux frais irrépétibles, ce qui est une question d'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Citation légale : "Code de procédure civile - Article 700 : le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles."

Ces éléments mettent en lumière la manière dont la cour a interprété les faits à la lumière des dispositions légales pertinentes, favorisant la clarté sur les droits et obligations des parties concernant la rupture du contrat de travail, en l'occurrence lié à la retraite et à l'invalidité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRÊT DU 17 Février 2015

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11005

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section activités diverses RG n° 11/06373

APPELANTE

Madame [E] [S]-[V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne, assistée de Me Frédéric-michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1397

INTIMEE

CRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Mme [C] [X] (Chargée d'affaires juridiques) en vertu d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente de chambre

Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président de chambre

Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme [S] [V] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section activités diverses chambre 4 du 24 octobre 2012 qui l'a déboutée de ses demandes.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

Mme [S] [V] a été engagée le 4 août 1975 en qualité d'assistante sociale avec reprise d'ancienneté au 15 octobre 1969 ;

Elle a fait l'objet en 1993 d'une reclassification le 23 février 1993 en application d'un protocole d'accord collectif et a été déboutée selon arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2006 de la contestation de reclassement faite par 150 salariés ;

Elle a fait l'objet d'une nouvelle reclassification le 1er février 2005 selon nouveau protocole d'accord ;

Elle a été en arrêt-maladie du 16 au 21 septembre 2004 ;

Elle a été en arrêt-maladie à partir du 29 avril 2007;

Il a été diagnostiqué le 24 mai 2007 un syndrome d'apnées obstructives du sommeil sévère ;

Il lui est notifié le 10 décembre 2009 l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er février 2010 ;

Le 22 décembre 2009 elle a notifié son incapacité à reprendre son activité à la suite de sa mise en invalidité le 1er février 2010 et demandait un rendez-vous avec la médecine du travail, ce qui fait l'objet d'un refus par lettre du 8 janvier 2010, au regard de son incapacité d'exercer une activité professionnelle ;

Elle a demandé le 14 octobre 2010 d'accéder à une rupture conventionnelle mettant fin à ses préjudices physiques et psychologiques qui a été refusée par lettre en retour du 27 octobre 2010 ;

Le 20 décembre 2010 elle a demandé à être admise à la retraite à compter du 1er mai 2011, au titre de l'inaptitude au travail dont il a été accusé réception le 7 janvier 2011 ;

Le 16 février 2011 Mme [S] [V] demande un rendez-vous avec le médecin du travail ;

Le 3 mars 2011 elle demande à nouveau une rupture conventionnelle ;

Selon avis des 14 mars et 14 avril 2011, le médecin du travail a déclaré Mme [S] [V] inapte à son poste et pas de contact avec les assurés et pourrait faire de la documentation et classement ;

Elle a saisi le conseil le 21 avril 2011 en dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

Par lettre du 26 avril 2011 l'employeur notifie que les avis médicaux sont non avenus en raison de la retraite au 1er mai 2011 ;

Mme [S] [V] demande d'infirmer le jugement, de dire que le refus d'organiser une visite de reprise (fin 2009) s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la Cramaif à payer les sommes de 69 528€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 691 € à titre de préavis et 869 € de congés payés afférents, 37 661 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 3 000 € pour frais irrépétibles.

La Caisse Régionale d'assurance maladie d'Ile de France demande de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à payer la somme de 1 000 € pour frais irrépétibles.

SUR CE

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ;

Mme [S] a fait connaître son classement en invalidité deuxième catégorie le 22 décembre 2009 en manifestant qu'elle ne pouvait reprendre le travail ; dans ces conditions une visite de reprise ne s'imposait pas;

Elle a fait signifier un départ volontaire à la retraite non équivoque le 29 décembre 2010 qui vaut rupture du contrat de travail ;

L'inaptitude au poste avec faculté de reclassement a été prononcée le 11 avril 2011 moins d'un mois avant son départ effectif à la retraite le 1er mai 2011;

Mme [S] [V] sera déboutée de ses demandes, le contrat ayant été rompu ensuite de son départ volontaire à la retraite sans volonté de reprise du travail ;

Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne Mme [S] [V] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT