Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Rennes a rendu une ordonnance le 17 juin 2024 concernant une contestation d'honoraires entre Mme [B] [R] et Me [D] [M]. Mme [R] avait engagé Me [M] pour la représentation dans une procédure de divorce amiable, en signant une convention d'honoraires au forfait et en versant une provision de 840 euros TTC. Insatisfaite des services rendus, elle a demandé le remboursement de cette somme après avoir saisi le bâtonnier, qui n'a pas rendu de décision dans le délai imparti. La Cour a jugé la demande de Mme [R] recevable et a condamné Me [M] à lui rembourser la somme de 840 euros TTC, ainsi qu'aux dépens.
Arguments pertinents
1. Absence de diligence de l'avocat : La Cour a constaté que Me [M] n'avait justifié d'aucune action entreprise au bénéfice de sa cliente, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de remboursement était fondée. La décision souligne que "Me [M] ne justifiant d'aucune diligence effectuée au profit de la cliente, la demande de cette dernière en remboursement de la provision versée est fondée."
2. Recevabilité de la demande : La Cour a également vérifié la régularité et la recevabilité de la demande de Mme [R], en se basant sur le fait qu'elle avait respecté les procédures nécessaires, notamment en saisissant le bâtonnier et en attendant l'expiration du délai de quatre mois sans réponse. Cela est conforme à l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, qui stipule que la saisine du premier président est possible après l'inaction du bâtonnier.
Interprétations et citations légales
1. Article 472 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée". La Cour a appliqué ce principe en examinant la recevabilité de la demande de Mme [R] et en constatant l'absence de réponse du bâtonnier.
2. Décret du 27 novembre 1991 - Article 175 : Cet article précise que "le client peut saisir le premier président dans le mois qui suit l'expiration du délai dont bénéficie le bâtonnier pour statuer". La Cour a interprété cet article pour valider la démarche de Mme [R], qui a agi dans le respect des délais légaux.
3. Décret du 27 novembre 1991 - Articles 174 et suivants : Ces articles régissent les honoraires des avocats et les modalités de contestation. La Cour a fait référence à ces dispositions pour justifier la décision de remboursement des honoraires, en soulignant que la convention signée par Mme [R] et Me [M] n'avait pas été respectée en raison de l'absence de travail effectué.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Rennes repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant le droit de Mme [R] à obtenir le remboursement des honoraires versés à son avocat, en raison de l'absence de services rendus.