COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)
N° RG 24/02171 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKE5
N° de minute : 218/2024
ORDONNANCE
Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Iman SOUFIAN, greffier placé ;
Dans l'affaire concernant :
M. X se disant [K] [S]
né le 12 Septembre 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 18 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l'encontre de Monsieur X se disant [K] [S] une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2024 par MME LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [K] [S], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h35 ;
VU l'ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [K] [S] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 17 mai 2024 ;
VU la requête de MME LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN datée du 13 juin 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. X se disant [K] [S] ;
VU l'ordonnance rendue le 14 Juin 2024 à 10h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de MME LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [K] [S] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 14 juin 2024 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [K] [S] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 14 Juin 2024 à 18h43 ;
VU la proposition de MME LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 16 juin 2024 afin que l'audience se tienne par visioconférence,
VU les avis d'audience délivrés le 15 juin 2024 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à MME LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de MME LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 15 juin 2024 a comparu.
Après avoir entendu M. X se disant [K] [S] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL Yves CLAISSE & associés, conseil de MME LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, par ordonnance du 14 juin 2024, dont appel, a rejeté le recours de Monsieur X se disant [K] [S] contre la décision ayant ordonné une seconde prolongation de sa rétention administrative.
Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'absence de document de voyage. Il a relevé que les autorités algériennes, marocaines, et néerlandaises ont été régulièrement saisies par le représentant de l'Etat ; que les deux premières n'ont pas reconnu l'intéressé tandis que les autorites néerlandaises ont refusé de le reprendre en charge et que des diligences s'effectuaient désormais aupres des autorités libyennes et palestiniennes. Il motive sa décison en exposant que si cet état de fait a impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, il persiste néanmoins à ce stade de la procédure des perspectives raisonnables d'éloignement d'ici la fin de la priode maximale de rétention à la faveur d'une réponse à bref délai.
S'agissant de la seconde prolongation de sa rétention administrative, M. X se disant [K] [S], a soulevé l'irrégularité de la requête en prolongation de sa rétention administrative, rappelant que le juge doit vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation mais également qu'il est effectivement fait mention des éventuels empêchements des délégataires de signature.
Monsieur X se disant [K] [S] invoque également, en substance, le défaut de diligence de l'administration.
A l'audience, Monsieur X se disant [K] [S] assisté de son conseil a indiqué qu'il voulait quitter la France et demandé qu'il lui soit laissé 'une chance', en ayant assez d'être enfermé.
Son conseil a repris oralement les moyens développés dans la déclaration d'appel, àsavoir le défaut de compétence du signataire de la requête et le défaut de diligence de l'administration.
La préfète du Bas-Rhin, représentée, a conclu, à la confirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de cette dernière a rappelé que l'intéressé a fait obstruction à son éloignement. Il est précisé que des démarches sont actuellement en cours auprès des autorités lybiennes et palestiniennes, suite aux propos tenus par M. X se disant [K] [S] lors d'auditions précédentes.
Sur quoi
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de Monsieur X se disant [K] [S], à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 juin 2024 à 10h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, interjeté le 14 juin 2024 à 17h20, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative
Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice et, en vertu de l'article 118 du même code, elle peut être proposée en tout état de cause, y compris à hauteur d'appel.
En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.
En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral portant délégation produit par l'intimé, que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative est expressément délégué à l'effet de présenter les requêtes en prolongation de rétention administrative.
La preuve, par le préfet , de l'indisponibilité des signataires de premier rang n'est pas exigée par le texte et la signature du délégataire emporte preuve de leur empêchement.
Il s'ensuit que l'irrégularité soulevée n'est pas fondée.
Sur l'absence de diligence de l'administration
Il est soutenu que l'administration francaise n'a pas effectué les diligences nécessaires pour faciliter l'identification de l'intéressé par le consulat et le retour dans son pays d'origine.
Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, pour une durée de vingt-huit jours par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Le texte n'impose aucune condition à cette prolongation, si ce n'est que, conformément à l'article L. 741-3 du code susvisé, l'administration effectue toutes les diligences nécessaires à l'éloignement de l'intéressé, en temps utile, la rétention administrative de l'étranger devant être limitée au temps strictement nécessaire à l'organisation de son départ.
Il ressort du dossier que M. X se disant [K] [S] ne dispose pas d'un passeport en cours de validité permettant son éloignement et que l'Administration s'est substituée à celui-ci et formulé une demande de laissez-passer consulaire.
L'administration a établi, contrairement à ce qui est allégué dans l'acte d'appel, que M. X se disant [K] [S] n'est pas algérien.
Pour le surplus, la cour renvoie aux développements qui précèdent et relève que les autorités algériennes, marocaines, et néerlandaises ont été régulierement saisies par le représentant de l'Etat; que les deux premières n'ont pas reconnu l'intéressé tandis que les autorites néerlandaises ont refusé de le reprendre en charge et que des diligences s'effectuaient désormais auprès des autorités libyennes et palestiniennes, suite aux propres déclarations de l'intéressé qui a fait part, par le passé, de possibles liens avec ces autorités. Comme l'a relevé le premier juge à bon droit, cet état de fait a impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Les diligences de l'administration sont dès lors exemptes de critique.
Sur les conditions de l'assignation à résidence judiciaire
M. X se disant [K] [S] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixees par l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce sens qu'il n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et qu'il ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d'un domicile fixe et certain sur le territoire francais ou de s'être conformé à de précédentes invitations à quitter la France.
C'est donc à bon droit, que le premier juge a prolongé sa rétention administrative.
L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel de M. X se disant [K] [S] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 Juin 2024 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
DISONS avoir informé M. X se disant [K] [S] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 17 Juin 2024 à 15h20, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mathilde SEILLE, conseil de M. X se disant [K] [S]
- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de MME LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 17 Juin 2024 à 15h20
l'avocat de l'intéressé
Maître Mathilde SEILLE
comparante
l'intéressé
M. X se disant [K] [S]
comparant par visio-conférence
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
comparante
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [K] [S]
- à Maître Mathilde SEILLE
- à MME LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
- à la SELARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. X se disant [K] [S] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé