Cour d'appel - 17 juin 2024 - 24/02729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : Selon l'article L. 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel peut rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. En l'espèce, la Cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention de M. [B], et que les éléments fournis ne justifiaient pas la cessation de la mesure de rétention.

2. Démarches administratives : La Cour a noté que l'administration avait en sa possession une copie du passeport russe de M. [B] et avait entrepris des démarches auprès des autorités consulaires russes pour sa réadmission, qui avait déjà été accordée en 2019. Cela a été interprété comme une preuve que les mesures d'éloignement étaient effectives et que la rétention était justifiée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 -2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel de rejeter des appels manifestement irrecevables, en précisant que cela peut se faire sans convocation des parties si aucune nouvelle circonstance n'est intervenue.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article stipule que l'appel doit contenir des arguments réels et sérieux pour être recevable. La Cour a constaté que l'appel de M. [B] ne contenait pas de tels arguments, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la Cour a jugé que la rétention de M. [B] était justifiée par les démarches administratives en cours et l'absence d'éléments nouveaux, rendant ainsi son appel irrecevable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSAE

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juin 2024, à 11h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [L]

né le 23 septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 16 juin 2024 à 10h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 juin 2024 à 10h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 14 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 juin 2024, à 16h58, par M. [B] [L] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, l'appel formé par M. [B] [L] est irrecevable dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée puisque la procédure établit que l'administration est en possession d'un copie du passeport russe et et que l'administration a entrepris des démarches auprès des autorités consulaires russes aux fins de réadmission de l'intéressé puisque celles-ci avaient déjà donné leur accord de réadmission le 18 août 2019, que les diligences sont donc effectives pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, sachant que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai ne s'apprécie pas au titre de la deuxième prolongation.

Aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure ; la déclaration d'appel doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 juin 2024 à 09h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.