Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 19/08262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation par les intimés : L'acceptation expresse du désistement par les sociétés PSA AUTOMOBILES SA et AUTOMOBILES CITROËN SA a été un facteur déterminant. La Cour a affirmé que "les sociétés PSA AUTOMOBILES SA et AUTOMOBILES CITROËN SA ont déclaré expressément l'accepter", ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait.

3. Extinction de l'instance : En vertu du désistement, la Cour a constaté que l'instance d'appel était éteinte, ce qui a conduit à la dessaisissement de la Cour de cette affaire. La décision stipule que "le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 804 : Cet article stipule que l'appel peut être abandonné par l'appelant, ce qui est en accord avec le désistement notifié par la SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES.

- Code de procédure civile - Article 905 : Cet article précise que le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être considéré comme parfait. La Cour a appliqué ce principe en notant que "les sociétés PSA AUTOMOBILES SA et AUTOMOBILES CITROËN SA ont déclaré expressément l'accepter".

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance. La Cour a conclu que "le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance", confirmant ainsi l'application de cet article.

En somme, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance du consentement mutuel dans le cadre d'un désistement d'appel et les conséquences juridiques qui en découlent, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 327

N° RG 19/08262 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJ3V

SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES

C/

SA PSA AUTOMOBILES SA

SA AUTOMOBILES CITROEN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laurence BOZZI

Me Pascal ANTIQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 23 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/001653.

APPELANTE

SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Laurence BOZZI de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

SA PSA AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, assisté de Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES

SA AUTOMOBILES CITROEN,, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, assisté de Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022

Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES a relevé appel d'un jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de commerce de MANOSQUE dans une instance l'opposant à la société PSA AUTOMOBILES SA et la société AUTOMOBILES CITROËN SA ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 03 octobre 2022, la société ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES a demandé que lui soit donné acte de son désistement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 04 octobre 2022, la société PSA AUTOMOBILES SA et la société AUTOMOBILES CITROËN indiquent accepter purement et simplement ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement de la société SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES ne contient aucune réserve et les sociétés PSA AUTOMOBILES SA et AUTOMOBILES CITROËN SA ont déclaré expressément l'accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.

Le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Statuant publiquement et contradictoirement,

CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par la société SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES à l'encontre du jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de commerce de MANOSQUE ;

DECLARE la cour dessaisie de cette instance,

DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par la société SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES.

LE GREFFIER LE PRESIDENT