Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 19/11168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 963 : Cet article stipule que "l'appel est irrecevable si les contributions dues ne sont pas acquittées". Cela signifie que le respect des obligations financières est une condition préalable à la recevabilité de l'appel.

2. Code général des impôts - Article 1635 bis P : Cet article précise les modalités de paiement des contributions judiciaires, renforçant ainsi l'importance de cette obligation pour la poursuite d'une procédure d'appel.

La Cour a donc interprété ces articles comme imposant une obligation inconditionnelle de paiement, sans laquelle l'appel ne peut être examiné. Cette interprétation souligne la rigueur des règles procédurales en matière d'appel, qui visent à garantir le bon fonctionnement de la justice et à éviter les abus de procédure.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance du respect des obligations financières dans le cadre des procédures judiciaires, et rappelle aux parties que le non-paiement des contributions peut entraîner des conséquences sévères, telles que l'irrecevabilité de leur appel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 332

N° RG 19/11168 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BESTL

SARL 1001 PALETTES

C/

Société TERRA FECUNDIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Michèle KOTZARIKIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 25 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018003623.

APPELANTE

SARL 1001 PALETTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEE

Société TERRA FECUNDIS

société de droit espagnol, dont le siège social est [Adresse 2] ESPAGNE

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022

Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu la demande de régularisation du paiement des contributions faite par courrier du greffe le 21 janvier 2022 et le 1er septembre 2022 ;

Vu le défaut de paiement des contributions prévues par les articles 963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 juillet 2019 par la SARL 1001 PALETTES ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 10 juillet 2019 par la SARL 1001 PALETTES contre la décision rendue le 25 mars 2019 par le Juge du Tribunal de Commerce de TARASCON

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT