Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 19/11628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de diligences : La Cour a souligné que, malgré l'engorgement du rôle de la Cour, cela ne peut exonérer les parties de leur obligation de manifester leur volonté de poursuivre l'instance. La décision précise que "tout acte ou démarche par lequel les parties manifestent leur volonté de conduire la procédure à son terme est considéré comme une diligence susceptible d'interrompre la péremption".

3. Indemnisation pour procédure abusive : La demande d'indemnisation de Mme [U] a été rejetée, car l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Diligences interruptives : Selon l'article 445 du Code de procédure civile, le juge peut solliciter des notes en délibéré. La Cour a jugé que la note produite par Mme [U] était recevable, mais a précisé que cela ne changeait rien à la situation de péremption, car l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme cité n'était pas pertinent pour l'affaire en cours.

3. Indemnisation et dépens : En ce qui concerne l'article 700 du Code de procédure civile, la Cour a noté que "l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile", ce qui a conduit à débouter Mme [U] de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive et à la condamner aux dépens conformément à l'article 699 du même code.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance pour les parties de maintenir une diligence active dans le cadre d'une procédure judiciaire afin d'éviter la péremption, tout en clarifiant les conditions d'application des articles pertinents du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 19/11628 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BET4A

Ordonnance n° 2022/M232

Mme [Z] [I] épouse [U]

Représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. MERCEDES BENZ FRANCE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 17 novembre 2022

Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,

Après débats à l'audience du 05 Octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 novembre 2022, l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans l'instance opposant Madame [Z] [I] épouse [U] à la SA Mercedes-Benz France, le tribunal de grande instance de Marseille a rendu un jugement le 1er juillet 2019.

Madame [U] en a relevé appel par déclaration du 17 juillet 2019.

Par conclusions d'incident du 24 mars 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SAS Mercedes-Benz France demande au magistrat de la mise en état :

« Vu l'article 386 du code de procédure civile,

vu l'absence de diligences interruptives depuis le 15 novembre 2019,

Déclarer périmer l'instance enrôlée sous le n° 19/11628.

Condamner Madame [I] à payer à la SA Mercedes-Benz France une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj, sur son offre de droit. »

Par conclusions d'incident du 30 septembre 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, Madame [Z] [U] demande au magistrat de la mise en état :

« Vu les pièces produites au débat,

Débouter la société Mercedes de l'ensemble de ses demandes comme injustes et non fondées.

Condamner la société Mercedes à payer à Madame [U] la somme de 1000 € pour procédure abusive.

Condamner la société Mercedes à payer à Madame [U] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Condamner la société Mercedes-Benz France aux entiers dépens. »

Le représentant de Madame [Z] [U] a transmis le 11 octobre 2022, soit en cours de délibéré, une note et une juriprudence.

Par écrit du 13 octobre 2022, la SA Mercédes-Benz France a conclu à l'irrecevabilité de cette note.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, le juge peut solliciter des parties une note en délibéré.

A l'audience, le représentant de Madame [U] a été autorisé à produire une jurisprudence récente dont une de ses consoeurs venait de lui révélait l'existence. La note est donc recevable.

Néanmoins, cet arrêt du 9 juin 2022 de la Cour européenne des droits de l'homme est sans effet dans la présente instance puisqu'elle est relative à l'obligation de saisir la Cour par voie électronique selon l'article 930-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il incombe aux parties pendant ce délai d'effectuer les diligences interruptives susceptibles de l'interrompre.

La SAS Mercedes-Benz France a conclu au fond le 29 octobre 2019.

Le 15 novembre 2019, le représentant de Madame [U] a sollicité la fixation de cette affaire. Cette demande est interruptive du délai de péremption.

Nonobstant, un délai de plus de 2 ans s'est écoulé entre cette demande de fixation et les conclusions d'incident de la SA Mercedes-Benz France du 24 mars 2022.

À fin d'échapper à la rigueur de la péremption, Madame [U] argue que la péremption ne doit pas être prononcée puisque l'affaire était en état d'être jugée et qu'il n'y avait pas de diligences à effectuer.

Dans l'état actuel de l'engorgement du rôle de la Cour, tout acte ou démarche par lequel les parties manifestent leur volonté de conduire la procédure à son terme est considéré comme une diligence susceptible d'interrompre la péremption.

L'encombrement structurel de la Cour est incontestable. Cependant, il ne peut être une cause exonératoire de l'application de la règle de droit.

C'est pourquoi à défaut de fixation dans les délais prévus par l'article 912 du code de procédure civile, dont l'absence de mise en 'uvre n'est pas sanctionnée, il appartient aux parties jusqu'à la décision de fixation, de manifester leur volonté de poursuivre l'instance.

En conséquence, il y a péremption.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de civile.

Madame [U] qui a laissé périmer l'instance, est déboutée de ses demandes d'indemnisation pour procédure abusive, et est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Déclarons recevable la note en délibéré de Madame [Z] [I] épouse [U],

Constatons la péremption de l'instance,

Déboutons Madame [Z] [I] épouse [U] de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive,

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [Z] [I] épouse [U] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier