Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 21/22260

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : « Mme [W] [K] ne comparaissant pas, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu ».

2. Confirmation des constatations de première instance : L'absence de moyens juridiques pour remettre en cause les appréciations du Conseil de l'Ordre a également été un facteur déterminant dans la décision de la cour.

Citation pertinente : « en l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision déférée est confirmée ».

Interprétations et citations légales :

Citation légale pertinente : « (…) Mme [W] [K] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances ».

2. Sur les procédures administratives : Le jugement a été rendu conformément aux règles applicables aux procédures contentieuses sans représentation obligatoire, comme stipulé dans l'article 197 du même décret.

Citation légale pertinente : « Aux termes de l'article 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, il est statué en matière administrative dans les conditions prévues à l'article 16 de ce même décret ».

Cette décision met ainsi en lumière l'importance du respect des obligations financières pour les avocats, ainsi que les conséquences de l'absence de défense en appel, qui peut porter à la confirmation des décisions antérieures.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° 386/2022, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22260 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE33V

Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Décembre 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS

Madame [W] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ni comparante, ni représentée

DÉFENDEURS AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 7] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, tenue en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

- M. Marc BAILLY, Conseiller

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC :

représenté lors des débats par Mme Sabrina ABASSI-BARTEAU, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 20 Octobre 2022, on été entendus :

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, en son rapport

- Me Hervé ROBERT, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS, en ses observations

- Mme Sabrina ABASSI-BARTEAU, substitut du Procureur Général, en ses observations

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Nora BENDERRADJ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*

Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 15 décembre 2021 ayant constaté que Mme [W] [K] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux, et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ;

Vu le recours exercé par Mme [W] [K] par déclaration au greffe du 27 décembre 2021 ;

Vu l'audience du 20 octobre 2022 au cours de laquelle Mme [W] [K] convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception du 20 juin 2022 est retourné signé, n'a pas comparu ;

Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de sa bâtonnière formulée à l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel, l'arrêté d'omission ayant été rapporté par le conseil de l'ordre lors de sa séance du 6 septembre 2012 ;

Vu l'avis oral de l'avocat général tendant à la confirmation de la décision ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, il est statué en matière administrative dans les conditions prévues à l'article 16 de ce même décret, soit selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.

Mme [W] [K] ne comparaissant pas, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et en l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens de l'appel sont mis à la charge de Mme [W] [K].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme la décision du 15 décembre 2021 en toutes ses dispositions,

Condamne Mme [W] [K] aux dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,