Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/00098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La cour a reconnu le droit de Mme [G] de se désister de son appel, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale, qui permet au président de la formation de jugement de constater l'extinction de l'instance.

2. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, la cour a condamné Mme [G] au paiement des dépens, soulignant que le désistement d'appel entraîne généralement cette obligation.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10-5 : Cet article confère au président de la formation de jugement le pouvoir de constater l'extinction de l'instance, ce qui a été appliqué dans le cas présent pour valider le désistement de Mme [G].

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "la partie qui se désiste de son appel est condamnée aux dépens". La cour a donc appliqué cette règle pour imposer à Mme [G] le paiement des frais de la procédure, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur des principes juridiques clairs, permettant de constater le désistement de Mme [G] et d'ordonner le paiement des dépens, conformément aux textes législatifs en vigueur.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00098 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6SK

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 03 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00511

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 17 Novembre 2022

Le 17 Novembre 2022, nous Estelle GENET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre:

Madame [X] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

et

[Adresse 5] (M.D.A.)

Département de MAINE et [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 septembre 2020, Mme [X] [G] a saisi la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées d'une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap ' aides humaines.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté cette demande le 3 novembre 2020 au motif que Mme [G] ne pouvait pas bénéficier de cette prestation puisqu'elle ne présentait pas une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour les activités référencées à l'article D. 245 ' 4 du code de l'action sociale et des familles.

Par courrier recommandé posté le 16 décembre 2020, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers d'une contestation de cette décision.

Par jugement du 3 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire a débouté Mme [G] de son recours.

Par courrier déposé au greffe le 27 janvier 2022, Mme [G] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 20 janvier 2022.

Par courrier reçu au greffe le 22 septembre 2022, Mme [G] informait la cour qu'elle se désistait de son appel, précisant que la Maison départementale de l'autonomie lui avait finalement attribué les droits réclamés.

Par courrier en date du 8 novembre 2022, la [Adresse 5] informait la cour de son acceptation de ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fondement des dispositions de l'article R. 142'10'5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement, dans le cadre de l'instruction du dossier, se voit reconnaître les pouvoirs du juge de la mise en état selon les articles 780 à 801 du code de procédure civile, et notamment celui de constater l'extinction de l'instance. À cette fin, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

Il y a donc lieu de constater le désistement.

Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [G] est condamnée au paiement des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle Genet conseillère chargée d'instruire le dossier,

Constatons le désistement d'appel de Mme [X] [G] ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;

Condamnons Mme [X] [G] au paiement des dépens de la présente instance.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

V. Bodin Estelle GENET