Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00537 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMNK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mai 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 22/01943
DEMANDEUR à la REQUÊTE
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1406
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
François LEPLAT, président
Anne-Laure MEANO, président assesseur
Aurore DOCQUINCOURT, conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE
ARRET :
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 19 avril 2022, la société civile immobilière [Adresse 1] a sollicité du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'autorisation de pénétrer dans 6 appartements situés [Adresse 1], afin de constater les conditions d'occupation de ces appartements.
Par ordonnance entreprise du 24 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a ainsi statué :
Rejetons dans son intégralité la requête présentée par la SCI [Adresse 1] ;
Laissons les dépens à la charge de la SCI [Adresse 1].
PRÉTENTIONS
Par courrier daté du 8 juin 2022, la SCI [Adresse 1] a remis, le 9 juin 2022, une déclaration d'appel au greffe du tribunal judiciaire de Melun par application de l'article 950 du code de procédure civile, par laquelle elle sollicite :
l'infirmation de l'ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en ce qu'il l'a déboutée de la mesure de constat sollicitée et la désignation d'un huissier de justice afin de :
Se rendre dans les 6 appartements appartenant à la SCI [Adresse 1], situés [Adresse 1])
Constater les conditions d'occupation des appartements appartenant à la SCI [Adresse 1])
Décrire l'état des biens donnés à bail ;
Recueillir auprès des occupants toutes observations concernant
- les conditions d'occupation des logements ;
- le prix du loyer ;
- les modalités financières de paiement du loyer ;
Se faire remettre la copie du bail ;
de manière générale, entendre tous sachants et réunir tous éléments permettant de procéder au constat.
Par courrier du 20 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a informé le conseil de la SCI [Adresse 1] qu'il n'entendait se rétracter de l'ordonnance frappée d'appel selon les modalités de l'article 952 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel a été transmise à la cour par le greffe du tribunal judiciaire de Melun et réceptionnée le 27 juillet 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
La SCI [Adresse 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun aux fins constater les conditions d'occupation de six appartements situés [Adresse 1].
Le juge des contentieux de la protection a rejeté cette requête par ordonnance du 24 mai 2022.
Selon l'article 496 du code de procédure civile : "S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance."
L'article 950 du même code dispose, quant à lui, que : "L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur."
L'article 952 du code de procédure civile précise : "Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour."
Il se déduit de ces articles que le délai pour former appel d'une ordonnance sur requête la rejetant est de quinze jours à compter de son prononcé. La SCI [Adresse 1] ayant formé appel devant le tribunal judiciaire de Melun par courrier réceptionné le 9 juin 2022, au-delà de ce délai, son appel est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'appel de l'ordonnance entreprise, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 24 mai 2022.
Laisse les dépens à la charge de la société civile immobilière [Adresse 1].
La Greffière Le Président