Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif."

2. Notification à l'étranger : La Cour a noté que, bien que l'appel ait été formé dans le délai imparti, il n'a pas été prouvé que la déclaration d'appel ait été notifiée à Monsieur [E] [X]. Cette omission a conduit à l'irrecevabilité de la demande.

> "Pour autant, il ne ressort pas de la procédure que la déclaration d'appel ait été notifiée à l'étranger."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R.342-12 : Cet article précise les modalités de notification de la déclaration d'appel, indiquant que celle-ci doit être faite à l'étranger et à son avocat, le cas échéant. L'absence de cette notification a été un point crucial dans la décision de la Cour.

> "Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance."

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence met en lumière l'importance des procédures de notification dans le cadre des recours en matière de rétention administrative, ainsi que les conséquences de leur non-respect sur la recevabilité des demandes.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 novembre 2022

N° RG 22/01316 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKKJ

Rôle N° RG 22/01316 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKKJ

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 courriel

au MP et à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 15H40.

APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON

INTIME

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Ayant pour conseil en première instance Maître Emmanuelle BORTOLASO-PERI, avocat au barreau de TOULON

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 17 novembre 2022 à [Localité 4] par Madame [V] à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame [W] .

Vu les articles L.342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu les articles R.342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu la décision de placement en zone d'attente d'un demandeur d'asile à la frontière en date du 11 novembre 2022 pris par le Directeur Départemental de Police aux Frontières du Var, notifiée le même jour à 08h50;

Par ordonnance du 15 novembre 2022 à 15H40, le Juge des libertés et de la détention de TOULON a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la Direction départementale de la police aux frontières du Var tendant à prolonger le maintien en zone d'attente de Monsieur [E] [X].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 novembre 2022 à 15h50.

Le 16 novembre 2022 à 00H16, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 16 novembre 2022 ont été faites à :

- Me BORTOLASO, avocat au barreau de TOULON le 16 novembre 2022 à 0h26,

- M. le préfet du var le 15 novembre 2022 à 20H19,

- M.le directeur départemental de la police aux frontières du var le 15 novembre 2022 à 20h18,

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Aux termes de l'article R342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

En l'espèce, l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 15 novembre 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

Pour autant, il ne resssort pas de la procédure que la déclaration d'appel ait été notifiée à l'étranger.

Dans ces conditions, l'appel suspensif du procureur de la république est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur [E] [X] devra se présenter afin qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :

Le 17 novembre 2022 à 14h00

à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - La salle sera déterminée à l'arrivée

[Localité 2]

Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.

La greffière, La présidente,