Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01387

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, tel qu'en matière de rétention administrative [...] ce délai l'est à peine de dessaisissement."

2. Absence de nécessité d'instruction : La Cour a conclu que le premier juge avait correctement estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer, car aucun élément du dossier ne soutenait que les nécessités de l'instruction justifiaient un délai supplémentaire.

> "Cependant, le premier juge n'a pas estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir."

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L.342-5 : Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de 24 heures, ou 48 heures si les nécessités de l'instruction l'imposent. La Cour a interprété cet article comme imposant un délai impératif, à peine de dessaisissement.

- CESEDA - Articles R.342-1 et suivants : Ces articles précisent les modalités de la rétention administrative et les droits des retenus. La Cour a souligné que le respect de ces délais est crucial pour garantir les droits des individus concernés.

La Cour a ainsi affirmé que le respect des délais légaux est fondamental pour la protection des droits des étrangers en situation de rétention, et que toute prolongation doit être justifiée par des nécessités d'instruction clairement établies.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 1387

Rôle N° RG 22/01387

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQ5

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de en date du 15 Novembre 2022 à 17h41.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon

Représenté par M. GUINOT, avocat général près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIME

Monsieur [S] [D] [M] [X]

né le 05 juillet 1993 à [Localité 1]

de nationalité égyptienne

Ayant pour conseil Maître DAUTZENBERG, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, assisté de M. [C] [F], interprète en langue arabe, interprète en langue arabe, ayant prêté serment avant l'audience

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

Représenté par M.[J] [T], Brigadier

LE PREFET DU VAR

Représenté par Mme [W] [V], en vertu d'un pouvoir

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 novembre 2022 devant, Mme Véronique NOCLAIN, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistéee de Madame Jessica FREITAS, greffière.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,

Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L.342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);

Vu les articles R.342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon;

Vu l'appel interjeté le 15/11/2022 par le procureur de la République de Toulon;

Le procureur général a sollicité l'infirmation de la décision; il a fait valoir que les nécessités de l'instruction permettaient au juge de statuer dans un délai augmenté de 48 heures au visa de l'article L.342-5 du CESEDA et qu'en l'espèce, le grand nombre de saisines justifiait que de telles mesures soient prises.

La représentante du Préfet a sollicité également l'infirmation de la décision.

Monsieur [S] [D] [M] [X] a comparu mais n'a pas souhaité faire de déclarations.

Son avocat a été régulièrement entendu; il a conclu à la confirmation de la décision déférée.

Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé a été présent aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, telle qu'en matière de rétention administrative et d'hospitalisation sans consentement, ce délai l'est à peine de dessaisissement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de maintien en zone d'attente.

Si l'article L. 342-5 du CESEDA prévoit que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'instruction l'imposent. Cependant, le premier juge n'a pas estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le grand nombre de saisines concomitantes ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, les nécessités de l'instruction s'entendant des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente.

Dans ces conditions, il convient de constater que c'est à raison que le premier juge s'est considéré dessaisi, constatant qu'il n'y avait plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 Novembre 2022;

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,