Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Levée de la mesure de rétention : La représentante de la Préfecture a indiqué que la demande d'asile de Monsieur [Y] [P] avait été jugée recevable et que la mesure de rétention avait été levée. Cela a conduit la Cour à conclure que l'appel n'avait plus d'objet, car la situation de l'intéressé avait évolué.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 740-1 : Cet article établit les conditions de la rétention administrative des étrangers. Il est essentiel de respecter ces conditions pour garantir la légalité de la mesure de rétention.

- CESEDA - Article L 741-1 : Cet article précise les droits des étrangers en matière de recours contre les décisions de rétention. La Cour a veillé à ce que ces droits soient respectés dans le cadre de l'appel.

La décision de la Cour d'appel souligne l'importance de la protection des droits des étrangers en situation de rétention, ainsi que la nécessité d'une évaluation continue de la légalité des mesures prises par l'administration. La levée de la rétention en raison de la recevabilité de la demande d'asile démontre également l'interaction entre les procédures d'asile et de rétention administrative, et la nécessité d'une approche cohérente et respectueuse des droits fondamentaux.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/1409

Rôle N° RG 22/01409 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKSY

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 15 Novembre 2022 à 18h00.

APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Représenté par Madame ASSONION, avocate générale près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIMES

Monsieur [Y] [P]

né le 01 Mai 1987 à DARA

de nationalité Syrienne

non comparant

représenté par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'Aix en Provence

Monsieur le PREFET DU VAR

Représenté par Madame [K] [G]

Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

Représenté par le Brigadier Chef LECOCQ

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17.11.2022 devant, Monsieur Alain VOGELWEITH, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Madame Fabienne NIETO, Greffière.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée le 17 Novembre 2022 à 22h00.

Signé par Monsieur Alain VOGELWEITH, président de chambre et Mme Fabienne NIETO, Greffière.

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 novembre 2022 par le préfet des Du Var, notifié le même jour à 8h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 novembre 2022 par le préfet des Du Var, notifiée le même jour à 10h12;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] constatant la caducité de la requ^te de l'administration;

Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2022 à 15h18 par le préfet du Var ;

Monsieur [Y] [P] est non comparant,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparatre d'irrgularit.

La représentante de la Préfecture indique que la demande de droit d'asile de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de recevabilité et que la mesure de rétention le concernant a été levée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en dernier ressort,

DECLARE l'appel sans objet.

Le greffier, Le président,

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]

04.42.33.82.90

04.42.33.80.40

Aix-en-Provence, le 17 Novembre 2022

Monsieur le préfet des Du Var

Monsieur le procureur général

Monsieur le directeur du centre de rétention

Administrative de [Localité 4]

Maître Anaïs GUENOUNE

Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON

Monsieur [Y] [P]

N° RG : N° RG 22/01409 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKSY

OBJET : Notification d'une ordonnance

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 17 Novembre 2022, suite à l'appel interjeté par :

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulon

VOIE DE RECOURS

Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le Greffier

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

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