Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, tel qu'en matière de rétentions administrative... ce délai l'est à peine de dessaisissement."

2. Absence de nécessité d'instruction : La Cour a également précisé que le grand nombre de saisines concomitantes ne peut pas être considéré comme une nécessité d'instruction. Les nécessités de l'instruction doivent être interprétées comme des vérifications indispensables que le juge estime nécessaires avant de prendre une décision.

> "Les nécessités de l'instruction s'entendant des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente."

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L.341-1 et suivants : Ces articles régissent les conditions de la rétention administrative et le maintien en zone d'attente des étrangers. Ils établissent les droits des personnes concernées et les obligations des autorités judiciaires.

- CESEDA - Article L.342-5 : Cet article précise les délais dans lesquels le Juge des libertés et de la détention doit statuer. La Cour a interprété cet article comme imposant un délai impératif de 24 heures, pouvant être étendu à 48 heures uniquement si les nécessités de l'instruction l'exigent.

> "Aux termes de l'article L342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci."

En conclusion, la Cour a confirmé l'ordonnance du Juge des libertés, considérant que ce dernier avait agi conformément aux exigences légales et que l'appel du Procureur et du Préfet ne pouvait aboutir. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 1414

Rôle N° RG 22/01414 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKT7

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 17h07

APPELANT

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/TOULON

représenté par Monsieur Christophe RAFFIN, Avocat Général

comparant

INTIME

Monsieur le Préfet du VAR

Représenté par Thomas LORMAILLE

Monsieur [N] [W]

né le 3 février 1982 au BANGLADESH

de nationalité bengladaise

comparant assisté de Maître Sophie QUILLET, avocate au barreau de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence commis d'office et de Monsieur [K], interprète en langue bengali, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE

Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières du VAR

représenté par Monsieur [F] [E]

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Novembre 2022 devant, Mme Véronique IMBERT, Présidente de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Madame Michèle LELONG, greffier.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022, à 23h05

Signée par Mme Véronique IMBERT, Présidente de Chambre et Mme Michèle LELONG, greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Le 11 novembre 2022, monsieur [N] [W] a fait l'objet d'une décision de placement en zone d'attente, notifiée le même jour à 19h45.

Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à 17h07, le juge des libertés et de la détention de TOULON a dit n'y avoir lieu à statuer et à prolongation du maintien en zone d'attente de monsieur [N] [W].

Le 15 novembre 2022 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

L'avocat général requiert infirmation de l'ordonnance.

Le représentant de la préfecture, intimé, est entendu en ses observations.

Le représentant de la DDPAF intimé, est entendu en ses observations.

Monsieur [N] [W] est entendu en ses observations a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare vouloir rester en France.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il sollicite la confirmation de la décision du premier juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, telle qu'en matière de rétentions administrative et d'hospitalisation sans consentement, ce délai l'est à peine de dessaisissement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de maintien en zone d'attente.

Si l'article L. 342-5 du CESEDA prévoit que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'instruction l'imposent. Cependant, le premier juge n'a pas estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le grand nombre de saisines concomitantes ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, les nécessités de l'instruction s'entendant des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente.

Dans ces conditions, il convient de constater que c'est à raison que le premier juge s'est considéré dessaisi, constatant qu'il n'y avait plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la recevabilité de l'appel formé par le procureur de la République de Toulon

Constatons la recevabilité de l'appel formé par le préfet

Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulon en date du 15 novembre 2022

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,