Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/04561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais et dépens : En application de l'article 399 du Code de procédure civile, la cour a décidé que les dépens resteraient à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste est généralement responsable des frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Extinction de l'instance : L'article 386 du Code de procédure civile stipule que "l'instance est éteinte lorsque la demande est retirée". Cette disposition légale justifie la décision de la cour de constater l'extinction de l'instance suite au désistement de M. [K] [L].

En conclusion, la cour d'appel a agi conformément aux dispositions légales en acceptant le désistement de l'appelant et en constatant l'extinction de l'instance, tout en précisant les conséquences financières de cette décision.

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

14e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/04561 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ2V

AFFAIRE :

[K] [L]

C/

S.A.R.L. GD BATIMENT

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Juin 2022 par le Président du TJ de [Localité 5]

N° RG : 22/00173

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 17.11.2022

à :

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau de VAL D'OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T.9 - N° du dossier 2228376

APPELANT

S.A.R.L. GD BATIMENT

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE DEFAILLANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juillet 2022 M. [K] [L] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 juin 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à la SARL GD Bâtiment.

Par conclusions transmises le 21 octobre 2022, il demande à la cour de :

- prendre acte de son désistement d'instance à l'égard de la société GD Bâtiment ;

- constater que le désistement est parfait à l'encontre de la société GD Bâtiment ;

- prononcer, en conséquence, l'extinction de la présente instance, enregistrée sous le numéro RG 22/04561 et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles ;

- juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont engagés dans le cadre de la présente procédure.

La société GD Bâtiment n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il convient de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de M. [K] [L] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de M. [K] [L].

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,