Résumé de la décision
La 7ème Chambre Prud'homale de Rennes a ordonné une médiation dans le cadre d'un litige opposant la Société EDEIS PORTS [Localité 3] CANCALE SA.S. à Monsieur [V] [O] et à l'Établissement Public CCI ILLE ET VILAINE. La décision fait suite à une déclaration d'appel déposée le 4 février 2022, concernant un jugement rendu le 4 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes. Les parties ont convenu d'entamer un processus de médiation, et un médiateur a été désigné pour faciliter la résolution amiable du conflit. La provision pour la rémunération du médiateur a été fixée à 1400 €, à partager entre les parties.
Arguments pertinents
1. Possibilité d'une issue amiable : La décision souligne qu'une issue amiable est envisageable, ce qui justifie l'ordonnance de médiation. Le magistrat a constaté que les parties avaient exprimé leur accord pour entamer ce processus, ce qui est un élément clé dans la décision.
> "Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif."
2. Désignation du médiateur : Le choix d'un médiateur est un aspect fondamental de la décision. Le magistrat a désigné un médiateur dont la mission est de réunir les parties et de les aider à trouver une solution.
> "Désigne Monsieur [T] [I] en qualité de médiateur avec la mission suivante : réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils."
3. Obligations financières : La décision précise les modalités de paiement de la rémunération du médiateur, soulignant l'importance de la coopération des parties pour le bon déroulement de la médiation.
> "Fixe à la somme de 1400 € la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et que les parties supportent chacune par moitié."
Interprétations et citations légales
1. Médiation et accord des parties : La décision s'appuie sur les articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, qui régissent la médiation. Ces articles stipulent que la médiation doit être envisagée lorsque les parties y consentent, ce qui est le cas ici.
> Loi n° 95-125 - Article 21 : "La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un tiers."
2. Procédure civile : La décision fait également référence aux articles du Code de procédure civile concernant la médiation, notamment sur la durée de la mission du médiateur et les obligations de ce dernier.
> Code de procédure civile - Article 131-1 : "La médiation est un mode de règlement des différends qui permet aux parties de trouver une solution amiable à leur litige."
3. Conséquences du non-respect des obligations financières : La décision rappelle que le non-versement de la provision dans les délais impartis entraînera la caducité de la désignation du médiateur, ce qui souligne l'importance de la coopération des parties.
> "Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1400 € dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra."
En conclusion, cette décision met en avant l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits, tout en précisant les obligations des parties et les modalités de mise en œuvre de ce processus.