Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de caducité concernant la déclaration d'appel de M. [P] et Mme [B] épouse [P], reçue le 3 octobre 2023. Cette décision fait suite à un recours formé par les appelants contre un sous-traitant, après une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres en date du 18 septembre 2023. Les appelants n'ont pas justifié avoir signifié leur déclaration d'appel dans le délai imparti de dix jours suivant l'avis de fixation reçu le 16 octobre 2023, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.
Arguments pertinents
1. Non-respect du délai de signification : Les appelants n'ont pas signifié leur déclaration d'appel dans le délai de dix jours, ce qui constitue une violation de l'article 905-1 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans ce délai, à peine de caducité.
2. Absence de réponse à l'avis de caducité : Les appelants n'ont pas répondu à l'avis préalable à la caducité envoyé le 17 novembre 2023, ce qui démontre leur inaction et leur non-respect des obligations procédurales.
3. Caducité d'office : En vertu de l'article 905-1, la caducité peut être relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'article 905-1 du code de procédure civile, qui précise les obligations de l'appelant en matière de signification de la déclaration d'appel. Voici la citation pertinente :
- Code de procédure civile - Article 905-1 : "Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat."
Cette disposition souligne l'importance du respect des délais procéduraux et la nécessité pour les parties de se conformer aux exigences de signification pour éviter la caducité de leur recours. La décision de la cour rappelle ainsi que l'inaction des appelants a conduit à la perte de leur droit d'appel, illustrant la rigueur des règles de procédure civile.