Cour d'appel - 18 janvier 2024 - 23/07690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à l'avis de caducité : Les appelants n'ont pas répondu à l'avis préalable à la caducité envoyé le 28 décembre 2023, ce qui a renforcé la décision de la cour de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 905-1 : "Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président".

Cette disposition vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit en matière d'appel. La cour a donc appliqué cette règle de manière stricte, soulignant l'importance du respect des délais procéduraux.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des règles de procédure civile, illustrant ainsi l'importance du respect des délais et des formalités dans le cadre des appels.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 23/07690 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF6O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023

Date de saisine : 14 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 22/00189 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 14 Septembre 2023

Appelants :

Monsieur [C] [M] Adresse : chez Mme [S] [P], représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 - N° du dossier 23-187

Monsieur [K] [M], représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 - N° du dossier 23-187

Monsieur [U] [M], représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 - N° du dossier 23-187

Madame [Z] [N] épouse [M], représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 - N° du dossier 23-187

Intimées :

Madame [W] [M] épouse [I]

S.D.C. RESIDENCE RENOIR Représenté par son syndic le cabinet SERGIC dont le siège social est [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président

Assistée de Elisabeth TODINI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 14 septembre 2023;

Vu la déclaration d'appel de M. [C] [M], M. [K] [M], Mme [Z] [N] épouse [M] et M. [U] [M] reçue le 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 27 novembre 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA adressé au conseil des appelants en date du 28 décembre 2023 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 mai 2024 et la clôture de l'instruction du dossier au 2 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.

En l'espèce, les appelants, qui n'ont pas répondu à l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel envoyé le 28 décembre 2023, ne justifient pas avoir signifié à l'intimé non constitué la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui leur était imparti à compter du 27 novembre 2023.

Il convient dès lors en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de M. [C] [M], M. [K] [M], Mme [Z] [N] épouse [M] et M. [U] [M] reçue le 14 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de M. [C] [M], M. [K] [M], Mme [Z] [N] épouse [M] et M. [U] [M] du 14 novembre 2023 ;

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.

Le 18 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats