Résumé de la décision
La 2ème Chambre Civile de la Cour d'Appel de Bordeaux a rendu une ordonnance de dessaisissement le 18 juillet 2024, suite à la désistement de l'appelante, Madame [K] [W] veuve [V], de son appel contre Monsieur [Z] [E] et Madame [N] [V] épouse [X]. L'appelante a formellement renoncé à son appel par des conclusions datées du 11 juillet 2024, et son adversaire a accepté ce désistement le 15 juillet 2024. En conséquence, la Cour a prononcé son dessaisissement et a condamné l'appelante aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : L'ordonnance souligne que l'appelante a choisi de se désister de son appel, ce qui est un droit reconnu par le Code de Procédure Civile. Ce désistement a été accepté par l'intimé, ce qui a conduit à la décision de la Cour de se dessaisir de l'affaire.
- Citation pertinente : "Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, par conclusions en date du 11 Juillet 2024 ; Que son adversaire a accepté ce désistement, par conclusions en date du 15 Juillet 2024."
2. Dépens : La Cour a également statué sur la question des dépens, en condamnant l'appelante à les payer, sauf si un accord contraire est intervenu entre les parties. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui succombe dans une instance est généralement tenue de supporter les frais de justice.
- Citation pertinente : "Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties."
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de Procédure Civile cités dans l'ordonnance fournissent le cadre juridique pour le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour :
- Code de Procédure Civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée sur le fond. Cela garantit la liberté de l'appelant de renoncer à la procédure en cours.
- Code de Procédure Civile - Article 941 : Cet article traite des dépens et précise que la partie qui succombe est généralement condamnée aux dépens, sauf disposition contraire. Cela renforce le principe de responsabilité financière en matière de litiges.
En conclusion, l'ordonnance de dessaisissement de la Cour d'Appel de Bordeaux illustre l'application des droits procéduraux des parties en matière d'appel, tout en respectant les principes de justice et d'équité en matière de dépens.