Cour d'appel - 18 juillet 2024 - 22/00345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour."

2. Frais et dépens : La décision stipule que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel, ce qui est une pratique courante en cas de désistement amiable.

> "Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 916 : Cet article précise que les ordonnances peuvent être déférées par requête à la cour dans un délai de quinze jours. Cela permet aux parties de contester la décision si elles estiment qu'elle n'est pas conforme à la loi ou aux faits.

> "Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours."

Cette ordonnance illustre l'importance de la volonté des parties dans le cadre d'un désistement d'appel, ainsi que la nécessité de respecter les procédures établies pour garantir une résolution amiable des litiges. Le magistrat a agi dans le respect des règles de procédure, en constatant le désistement et en mettant fin à l'instance d'appel.

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE n°

Du 18 Juillet 2024

N° RG 22/00345 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYII

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 17 janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00002

ENTRE

Association LE HANDBALL [Localité 4] AUVERGNE METROPOLE 63

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET

Mme [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Renaud ANGLES, avocat au barreau d'AVEYRON, avocat plaidant

INTIMEE

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

Selon déclaration d'appel en date du 11 février 2022, intimant Madame [P] [C], l'association HANDBALL CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 63 a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 21/00002) rendu en date du 17 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.

Le 29 mars 2022, Madame [P] [C] a constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.

Par conclusions notifiées le 25 juin 2024, l'association HANDBALL [Localité 4] AUVERGNE METROPOLE 63 a indiqué qu'un accord transactionnel était intervenu entre les parties, que l'instance d'appel n'avait plus lieu d'être, qu'en conséquence elle sollicitait que le désistement d'instance et d'action soit jugé parfait, et de dire que les parties conserveront les frais et dépens à leurs charges respectives.

Par conclusions notifiées le 9 juillet 2024, Madame [P] [C] a confirmé qu'un protocole d'accord transactionnel avait été signé entre les parties, qu'en conséquence elle sollicitait qu'il lui soit donné acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de l'association HANDBALL [Localité 4] AUVERGNE METROPOLE 63, qu'il soit jugé que les parties conserveront les frais et dépens à leurs charges respectives.

Le magistrat de la mise en état, qui demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats, est compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel.

En l'espèce, il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Selon leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que l'association HANDBALL CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 63, appelante, se désiste totalement de son appel à l'encontre du jugement (RG 21/00002) rendu en date du 17 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;

- Constatons que Madame [P] [C], intimée, accepte sans réserve ce désistement ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel RG 22/00345 et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;

- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Fait à [Localité 6], le 18 juillet 2024

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN