Résumé de la décision
La présente ordonnance, rendue le 18 juillet 2024 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux, concerne un désistement d'appel formulé par Monsieur [Z] [K] à l'encontre d'un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 2], daté du 27 février 2024. L'appelant a déclaré son désistement le 27 juin 2024, et ce dernier a été enregistré au greffe le 3 juillet 2024. La cour a pris acte de ce désistement, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf accord contraire entre les parties.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne le droit de l'appelant à se désister de son appel, conformément aux dispositions des articles du Code de procédure civile. En effet, l'article 399 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel jusqu'à la clôture des débats".
2. Absence d'appel incident : La cour a noté l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimé, ce qui a facilité le traitement du désistement. Cela est en accord avec l'article 400 du Code de procédure civile, qui précise que "l'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste de son appel".
3. Dépens : La décision précise que les dépens resteront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties, ce qui est conforme à l'article 403 du Code de procédure civile, qui traite des dépens en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article permet à l'appelant de se désister de son appel à tout moment avant la clôture des débats. La cour a respecté ce droit en prenant acte du désistement de Monsieur [Z] [K].
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que l'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste. La cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui est une application directe de cet article.
- Code de procédure civile - Article 403 : Concernant les dépens, cet article précise que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, la cour a décidé que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement.
En conclusion, la décision rendue par la cour est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte les droits procéduraux de l'appelant, tout en clarifiant les conséquences financières de son désistement.