Cour d'appel - 18 juin 2024 - 23/11832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : Les sociétés intimées ont accepté ce désistement, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement doit être accepté par les intimés pour être parfait.

> "Que les sociétés intimées ACG et ACH HOLDING ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile."

3. Parfait désistement : La Cour constate que le désistement est parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles et qu'il entraîne les conséquences juridiques appropriées.

> "Attendu que le désistement est parfait."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement doit être accepté par les intimés pour être considéré comme parfait. Cela garantit que toutes les parties sont d'accord sur la cessation de l'instance.

3. Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des effets du désistement, notamment l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

4. Code de procédure civile - Article 907 : Cet article aborde les frais et dépens, stipulant que les parties conservent la charge des frais en cas de désistement.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en mettant en avant l'importance de l'accord des parties et les conséquences juridiques qui en découlent.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 23/11832 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5FN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2023

Date de saisine : 19 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020017823 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 Juin 2023

Appelante :

S.A.S. IPSA HOLDING, représentée par Me Olivier LAUDE de l'AARPI Laude Esquier & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

Intimées :

Société ALPHA PETROVISION HOLDING AG société de droit suisse en liquidation, représentée par son liquidateur amiable, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230494

S.A. SOLIVAG HOLDING AG Société Anonyme de Droit Suisse

Agissant par son Président, Monsieur [H] [Z], domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230494

S.A. ACG, représentée par Me Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573

S.A.S. ACG HOLDING, représentée par Me Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573

S.C.P. CBF ASSOCIES la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Maître [I] [L] ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société IPSA HOLDING, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 02658

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente,

Assistée de Saoussen HAKIRI, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que la société appelante s'est désistée de son appel ;

Que les sociétés intimées ACG et ACH HOLDING ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens.

Paris, le

Le Greffière La Présidente