Cour d'appel - 18 juin 2024 - 24/00334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En conséquence, dès lors que la mesure d'hospitalisation sous contrainte concernant Monsieur [D] [P] a été levée le 11 juin 2024, de fait l'appel formé par lui est devenu sans objet."

2. Recevabilité de l'appel : La Cour a d'abord déclaré l'appel recevable, ce qui indique qu'elle a reconnu la légitimité de la démarche de Monsieur [D] [P] avant de constater que la situation avait évolué, rendant l'appel inopérant.

> "DÉCLARE l'appel recevable."

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Article L3211-2 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une hospitalisation sans consentement peut être ordonnée, notamment en cas de danger pour soi ou pour autrui. La décision initiale du juge des libertés et de la détention était fondée sur ces critères.

2. Code de procédure civile - Article 450 : Cet article stipule que les décisions doivent être notifiées aux parties concernées. La Cour a respecté cette exigence en notifiant les parties de sa décision.

> "Ordonnance rendue le 18 JUIN 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la mise à jour des circonstances entourant une mesure d'hospitalisation sous contrainte et la nécessité de statuer sur des appels en fonction de la situation actuelle des parties concernées.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024

(n°334, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 24/00334 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRKA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juin 2024 -Tribunal Judiciaire de Paris (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/01756

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Juin 2024

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [D] [P] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 14/01/1991 à TATAOUINE (TUNISIE)

demeurant SDC

Actuellement hospitalisé au [Adresse 3]

non comparant en personne représenté par Me Marie-Laure MANCIPOZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

TIERS

M. [M] [B]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale,

Comparante,

DÉCISION

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [D] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence le 30 mai 2024.

Le certificat médical d'admission fait état de propos délirants, d'agressivité, d'arrêt du traitement chez un patient suivi pour un trouble psychiatrique chronique, ayant déjà bénéficié de soins sous contrainte. Le contact est étrange avec tensions internes, sourires immotivés, discours désorganisé, hallucinations. L'entourage rapporte des mises en danger avec consommation de toxiques, auto et hétéro agressivité.

Le 6 juin 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [D] [P] a interjeté appel le 11 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 juin 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.

Toutefois, le 11 juin 2024, la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [D] [P] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet.

Le conseil de Monsieur [D] [P] et Madame l'avocate générale demandent à la cour de dire que l'appel est devenu sans objet.

MOTIFS,

Si au moment où il statue, la mesure de soins psychiatrique sans consentement est levée, le premier président constate que l'appel est devenu sans objet.

En conséquence, dès lors que la mesure d'hospitalisation sous contrainte concernant Monsieur [D] [P] a été levée le 11 juin 2024, de fait l'appel formé par lui est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe

DÉCLARE l'appel recevable,

CONSTATE la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par décision du directeur de l'hôpital en date du 11 juin 2024;

CONSTATE que l'appel est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État.

Ordonnance rendue le 18 JUIN 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 18/06/2024 par fax / courriel à :

X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l'hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d'appel de Paris