Cour d'appel - 18 juin 2024 - 24/01495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité de résolution amiable : La Cour a souligné que le litige pourrait être réglé par une mesure de médiation, ce qui est conforme à l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. Cette loi permet au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur lorsqu'il estime qu'une résolution amiable est envisageable.

> "Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide."

2. Délai imparti au médiateur : La Cour a donné un délai d'un mois au médiateur pour accomplir sa mission, ce qui vise à accélérer le traitement du litige.

> "Impartissons au médiateur un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance pour accomplir sa mission."

3. Interruption des délais : L'ordonnance précise que la mission du médiateur interrompt les délais pour conclure et former appel incident, ce qui est une mesure destinée à protéger les droits des parties pendant la médiation.

> "Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la présente ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur."

Interprétations et citations légales

1. Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - Article 3 : Cet article permet au juge d'ordonner une médiation en cas de litige, même sans l'accord préalable des parties. Cela souligne l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits.

> "En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne."

2. Code de procédure civile - Article 910-2 : Cet article stipule que l'ordonnance de médiation interrompt les délais de procédure, ce qui est crucial pour garantir que les parties ne soient pas pénalisées pendant la période de médiation.

> "La présente ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur."

3. Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 22-1 : Cet article renforce le cadre légal de la médiation en précisant les obligations des parties et du médiateur, contribuant ainsi à la clarté et à l'efficacité du processus.

En conclusion, l'ordonnance de la Cour d'Appel met en avant l'importance de la médiation dans la résolution des litiges, tout en respectant les droits procéduraux des parties. La décision est fondée sur des textes législatifs récents qui encouragent la résolution amiable des conflits, ce qui est bénéfique pour toutes les parties impliquées.

COUR D'APPEL

PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5]

[Adresse 5]

**

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]

[Courriel 9] / [Courriel 10]

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE

RENCONTRER UN MÉDIATEUR

Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état,

Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 17 Avril 2024 dans le dossier N° RG 24/01495 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBLB opposant M. [K] [B] à la S.A.S. ARMOR GROUPE

Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile

APPELANT

Monsieur [K] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Guillaume DESJARDINS de la SCP DESJARDINS - LE GAC - PACAUD, avocat au barreau de SENLIS

qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL rendu le 26 Mars 2024dans l'affaire l'opposant à :

INTIMEE

S.A.S. ARMOR GROUPE

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentée par Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS

Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 relatives a la médiation qui prévoient qu` « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation »

Vu le jugement déféré et les conclusions des parties,

Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, un médiateur auquel il sera donné mission de recueillir l'avis des parties sur cette mesure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;

DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel

Madame [E] [Z]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Courriel 8]

[XXXXXXXX03]

que nous désignons en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties.

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

° d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;

° de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;

Disons qu'il appartiendra à l'avocat postulant de communiquer au médiateur les coordonnées de l'avocat plaidant et celles des parties (téléphone, mail, et le nom de l'interlocuteur pour les sociétés)

Impartissons au médiateur un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance pour accomplir sa mission ;

Disons qu'à l'issue de sa mission le médiateur avisera immédiatement le greffe de la décision des parties ;

Disons que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d'au moins une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au juge l'accord pour aller en médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition convenue entre les parties, et sera signé par les deux parties ;

Disons que si les parties viennent à se concilier, la présente mission consistant à constater l'accord des parties pour recourir à une médiation deviendra sans objet ; le médiateur en informera le juge et les parties devront se désister de leur instance et de leur action ou solliciter l'homologation de l'accord intervenu ;

Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la présente ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur soit au plus tard le 18 juillet 2024 sauf prorogation accordée,

Disons que néanmoins, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d'au moins une des parties, l'interruption des délais prend fin dès réception par la cour de l'information alors délivrée sans délai par le médiateur, cette date marquant la fin de sa mission ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;

Fait à Amiens, le 18 Juin 2024

La greffière La présidente

Avis transmis aux avocats et médiateur le 18 Juin 2024