Cour d'appel - 18 juin 2024 - 24/03340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort de la lecture du dossier électronique, que les parties n'ont pas accompli de diligences pendant deux ans depuis le 29 septembre 2021."

2. Force de chose jugée : La décision rappelle que la péremption d'instance confère au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry le 30 janvier 2019 la force de chose jugée, même si ce jugement n'a pas été notifié.

> "Rappelle que la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry le 30 janvier 2019 la force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié."

3. Dépens et article 700 : La société COLCEAR LOGISTICS GROUP SRL a été condamnée aux dépens de l'instance d'appel, conformément à l'article 393 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie ayant introduit l'instance périmée supporte les dépens. En revanche, la demande d'application de l'article 700 a été rejetée, ce qui signifie que la partie perdante ne peut pas obtenir de remboursement de ses frais d'avocat.

> "Condamne la société COLCEAR LOGISTICS GROUP SRL venant aux droits de la société IAAG SRL aux dépens de l'instance d'appel."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : "L'instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n'a accompli d'acte de procédure."
- Code de procédure civile - Article 386 : "Le juge peut constater d'office la péremption de l'instance."

2. Force de chose jugée : La notion de force de chose jugée est essentielle en matière de péremption d'instance. Elle signifie qu'un jugement, même non notifié, acquiert une autorité qui empêche de revenir sur les mêmes questions litigieuses.

- Code de procédure civile - Article 1351 : "L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision qui a statué sur le fond."

Cette ordonnance illustre l'importance de l'activité procédurale dans le cadre des instances judiciaires et les conséquences de l'inaction des parties, tant sur le plan des délais que sur celui des coûts.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 24/03340 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6BE

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024

Date de saisine : 22 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommage

Décision attaquée : n° 19/04778 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 18 Novembre 2019

Appelante :

S.A.R.L. COLCEAR LOGISTICS GROUP SRL ANCIENNEMENT IAAG SRL Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Georgeta ANDREI TSAKIRI, avocat au barreau de PARIS, toque : A1002

Intimés :

Maître [M] qualités de Mandataire Liquidateur de de la SAS OFFICE DE TRANSPORTS EUROPEENS ET DE COURTAGE - OTEC, représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

Maître [V] [W] A ASIGURAT [M] qualités d'administrateur judiciaire de la SA CARPATICA ASIG,

Défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

S.A. CARPATICA ASIG Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Défaillante

Société DELTA LLOYD SCHADEVERZEKERING MIJ NV Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.A.R.L. INTREX 91 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Société ROTRA FORWARDING BV Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Intervention forcée :

Société CASA DE INSOLVENTA TRANSILVANIA-FILIALA CLUJ [M] qualités de liquidateur judiciaire de la SA CARPATICA ASIG SA.

Défaillante

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 2024/ 75 , 3 pages)

Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame POUPET, Greffière,

**

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry le 30 janvier 2019 ;

Vu la déclaration d'appel formée par la société IAAG SRL ;

Le conseiller de la mise en état,

Vu l' ordonnance rendue sur incident de radiation par le conseiller de la mise en état le 18 novembre 2019 ordonnant la radiation de l'affaire au motif que l'appelante n'aurait pas exécuté le jugement ;

Vu les conclusions notifiées le 15 février 2024 par la société OTEC en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur aux fins de demander le prononcé de la péremption de l'instance n° RG 19/4778 ;

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 18 avril 2024 par les sociétés ROTRA et DELTA LLOYD SCHADEVERZEKERING N.V. aux fins de voir statuer ce que de droit sur la péremption d'instance et les dépens et débouter la société OTEC en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 16 avril 2024 par les sociétés INTREX et AXA qui s'en rapportent à justice sur l'incident aux fins de péremption ;

Motifs

Vu les articles 385 et 386 et suivants du code de procédure civile;

Au préalable, il est constaté que la société COLCEAR LOGISTICS GROUP SRL venant aux droits de la société IAAG SRL n'a pas conclu sur l'incident et que la société CARPATICA SA représentée par ses mandataires judiciaires n'a pas comparu en appel ;

Il ressort de la lecture du dossier électronique, que les parties n'ont pas accompli de diligences pendant deux ans depuis le 29 septembre 2021 date des conclusions notifiées par les sociétés ROTRA et DELTA LLOYD SCHADEVERZEKERING N.V. ;

Il y a donc lieu de constater que le délai de péremption a expiré le 30 septembre 2023.

Il en résulte que l'instance est périmée depuis le 30 septembre 2023 et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Concernant les dépens, ils sont laissés à la charge de la société COLCEAR LOGISTICS GROUP SRL venant aux droits de la société IAAG SRL qui avait introduit l'instance périmée, en application de l'article 393 du code de procédure civile.

En revanche, il convient de rejeter la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

statuant par ordonnance susceptible de déféré,

- Constate que l'instance n° RG 19/4778 est périmée'à la date du 30 septembre 2023;

- Constate l'extinction de cette instance à la date du 30 septembre 2023 ;

- Rappelle que la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry le 30 janvier 2019 la force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié';

- Condamne la société COLCEAR LOGISTICS GROUP SRL venant aux droits de la société IAAG SRL aux dépens de l'instance d'appel ;

- Rejette la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 18 juin 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats