Résumé de la décision
Dans l'affaire N° RG 24/04940, M. [U] [Y], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative par le préfet de l'Ain suite à une obligation de quitter le territoire français. Après un rejet de son recours par le tribunal administratif, il a contesté la décision de placement en rétention devant la cour d'appel de Lyon. L'ordonnance du 18 juin 2024 a confirmé la légalité de la rétention, rejetant les arguments de l'appelant concernant son état de vulnérabilité et la nécessité de la mesure. La demande d'assignation à résidence a également été refusée en raison de l'absence de remise d'un passeport valide.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'appel : La cour a jugé que l'appel de M. [U] [Y] était recevable, car il avait été formé dans les formes et délais légaux. Cependant, l'appelant n'a pas apporté de critiques substantielles à l'ordonnance initiale, se contentant de réitérer ses arguments.
2. Absence de moyens nouveaux : La cour a noté qu'en l'absence de nouveaux moyens ou d'une discussion approfondie des motifs de la décision initiale, elle adoptait les motifs du premier juge, qui étaient jugés « clairs, circonstanciés, complets et pertinents ».
3. Demande d'assignation à résidence : La cour a rappelé que, selon l'article L 743-13 du CESEDA, l'assignation à résidence nécessite la remise d'un passeport valide. M. [U] [Y] n'ayant pas remis l'original de son passeport, la cour a confirmé que le préalable à l'examen de sa demande n'était pas rempli.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article L 743-13 : Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives et a remis son passeport. La cour a souligné que « lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ». Dans le cas présent, l'absence de remise du passeport a conduit à un rejet de la demande d'assignation à résidence.
2. Absence de critique substantielle : La cour a noté que l'appelant n'a pas formulé de critiques concrètes à l'ordonnance initiale, ce qui a conduit à l'adoption des motifs du premier juge. Cela souligne l'importance de présenter des arguments juridiques solides pour contester une décision administrative.
3. Confirmation de la décision : La cour a confirmé la décision de rétention, affirmant que « à défaut d'autres moyens soulevés, la décision querellée est confirmée ». Cela met en lumière le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à l'appelant pour démontrer l'irrégularité de la décision contestée.
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Lyon a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions du CESEDA et sur l'absence d'arguments nouveaux ou substantiels de la part de l'appelant.