Résumé de la décision
La Cour d'appel de [Localité 4] a rendu une ordonnance de désistement concernant l'appel interjeté par Madame [R] [M] contre le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 5 février 2021. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 12 décembre 2023 et le 18 avril 2024, Madame [R] [M] a exprimé son souhait de se désister de son appel, ce qui a été accepté par la S.A.S. Sodam 'Les Maisons du Soleil'. En conséquence, la Cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La décision souligne que le désistement d'appel est parfait en vertu de l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement est effectif dès qu'il est notifié à la cour et à l'intimé, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier, sauf si celui-ci a formé une demande ou un appel incident.
2. Acceptation du désistement : La S.A.S. Sodam 'Les Maisons du Soleil' a accepté le désistement, ce qui a permis à la Cour de constater l'extinction de l'instance. Cela montre que l'acceptation par l'intimé renforce la validité du désistement, facilitant ainsi la clôture de la procédure.
3. Dépens : La décision précise que chaque partie supportera la charge de ses dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement d'appel, où il est courant que les parties assument leurs propres frais en l'absence de condamnation.
Interprétations et citations légales
- Article 401 du Code de procédure civile : Cet article établit que "le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel". Il est important de noter que le désistement est parfait dès qu'il est notifié, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Articles 384, 399, 400 et suivants, 787 du Code de procédure civile : Ces articles régissent les procédures d'appel et les effets du désistement. Par exemple, l'article 384 précise que "l'appel est un recours qui a pour effet de suspendre l'exécution du jugement". Cependant, en cas de désistement, l'instance est éteinte, ce qui a été constaté par la Cour.
- Article 787 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, puisque le désistement a été accepté, il n'y a pas de partie qui succombe, ce qui justifie la décision de laisser chaque partie à la charge de ses propres dépens.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de [Localité 4] est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle illustre bien le principe selon lequel le désistement, une fois accepté, entraîne l'extinction de l'instance et la répartition des dépens entre les parties.