Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 23/14990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dissolution de la société : La Cour a également fait référence à l'article L. 236-3 alinéa 1 du Code de commerce, qui précise que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent. La SARL Ambition Paca avait été absorbée par la société Agecomi, ce qui a entraîné sa dissolution et la perte de sa personnalité morale.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 236-3 : Cet article stipule que "la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires". La Cour a interprété cet article pour conclure que la SARL Ambition Paca, ayant été absorbée par la société Agecomi, avait perdu sa personnalité morale au moment où elle a formulé son appel, ce qui a justifié la décision d'annuler cet appel.

En somme, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des règles de capacité en justice et des conséquences juridiques de la dissolution d'une société, confirmant ainsi que la SARL Ambition Paca ne pouvait pas poursuivre son appel après sa dissolution.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Chambre 4-6

N° RG 23/14990 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH63

Ordonnance n° 2024/M113

APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT

Maître [M] [C] mandataire ad'hoc de la SARL AMBITION PACA, demeurant [Adresse 1]

défaillant

INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Madame [O] [P], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne, assistée de Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Après débats à l'audience du 21 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :

1. Selon contrat à durée indéterminée du 13 avril 2013, Mme [P] a été recrutée par la SAS Maisons Gauthier en qualité de comptable. Par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 6 janvier 2015, cette société a été cédée à la SARL Ambition Paca.

2. Le 9 décembre 2016, la SARL Ambition Paca a procédé au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [P] .

3. Le 25 juillet 2017, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

4. LA SARL Ambition Paca a comparu devant le conseil de prud'hommes.

5. Par jugement du 7 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a :

- Prononcé la nullité du licenciement de Mme [P] ,

- Condamné la SARL Ambition Paca à lui payer les sommes suivantes :

- 19 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

- 3 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 320 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6. Le 2 juillet 2019, la SARL Ambition Paca a fait appel de ce jugement.

7. Maître [C] a été désigné en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Ambition Paca le 15 Novembre 2023 par ordonnance du tribunal de commerce de Roman sur Isère.

8. Selon conclusions d'incident du 31 août 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [P] demande de déclarer nul l'acte d'appel de la SARL Ambition Paca.

MOTIVATION

9. Il ressort de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de capacité en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

10. D'autre part, l'article L. 236-3 alinéa 1 code de commerce dispose que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

11. En l'espèce, selon traité de fusion du 26 octobre 2018, la société Agecomi et Mme [P] sont convenus de l'absorption de la seconde société par la première. Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2018, le groupe Teber, associé unique de la SARL Ambition Paca , a approuvé le projet de fusion-absorption de cette société par la société Agecomi à compter du 1er janvier 2018. Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2018, le groupe Teber, associé unique de la société Agecomi a approuvé le projet de fusion-absorption de la SARL Ambition Paca. La SARL Ambition Paca a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 28 mai 2019.

12. Il en résulte que, à la date de formulation de son appel, la SARL Ambition Paca était déjà dissoute et qu'elle avait par conséquent perdu sa personnalité morale. Mme [P] est en conséquence bien fondée à solliciter l'annulation de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE nul la déclaration d'appel de la SARL Ambition Paca du 2 juillet 2019.

Fait à Aix-en-Provence, le 19 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier