Cour d'appel - 19 juin 2024 - 20/04893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : La décision de la Cour de constater le désistement entraîne l'extinction de l'instance. Cela signifie que la Cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire, ce qui est une application directe des principes de droit procédural.

3. Frais et dépens : La Cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement, afin de ne pas pénaliser une partie pour l'initiative de l'autre.

Interprétations et citations légales

2. Extinction de l'instance : L'article 384 du Code de procédure civile stipule que "l'instance est éteinte lorsque la demande est retirée". Cela signifie que le désistement de Mme [V] a conduit à l'extinction de l'instance, conformément à la loi.

3. Frais et dépens : L'article 696 du Code de procédure civile précise que "les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire". Dans ce cas, la Cour a appliqué cette règle en laissant chaque partie à sa charge de ses frais et dépens, ce qui est une solution équitable dans le cadre d'un désistement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel et d'extinction de l'instance, tout en respectant les principes d'équité concernant les frais et dépens.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 19 JUIN 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04893 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFGO

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 19/00204

APPELANTE

Madame [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

INTIMEE

Société FEDEX EXPRESS FR SAS (anciennement SASU TNT Express France)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par jugement du 23 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Evry a:

- débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Fedex Express FR, anciennement SASU TNT Express France, de sa demande reconventionnelle,

- laissé les entiers dépens à la charge de Mme [V].

Par déclaration du 23 juillet 2020, Mme [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision, par lettre du greffe adressée aux parties le 1er juillet 2020.

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 27 novembre 2023, Mme [V] demande à la cour de :

- lui donner acte qu'elle se désiste de son appel et de l'intégralité de ses moyens ;

- constater l'acceptation réciproque par l'appelante et l'intimée des désistements intervenus ;

- prononcer en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel de céans ;

- donner acte et, en tant que de besoin, juger que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions aux fins d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, la S.A.S.U. Fedex Express FR demande à la cour de :

- constater l'acceptation de la société FedEx Express FR au désistement d'instance et d'action formalisé par Mme [V] par voie de conclusions datées du 27 novembre 2023 ;

- dire et juger que le désistement d'instance et d'action est parfait, et que l'instance et l'action de Mme [V] à l'encontre de la Société FedEx Express FR sont éteintes ;

- retirer du rôle l'affaire susvisée.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action, lequel emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [L] [V] ainsi que l'acceptation par la société FedEx Express FR;

DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance;

LAISSE à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

Le greffier La présidente de chambre