Cour d'appel - 19 juin 2024 - 21/14419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 798 : Cet article stipule que le juge de la mise en état peut ordonner la clôture de l'instruction lorsque le dossier est complet et que les parties ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise que la clôture de l'instruction entraîne le renvoi de l'affaire devant la cour pour être plaidée, ce qui est exactement ce qui a été décidé dans cette affaire.

L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la préparation du dossier et de la possibilité pour les parties de se défendre adéquatement avant la clôture. La décision de la magistrate de la mise en état, Sandra Leroy, indique que toutes les conditions étaient remplies pour procéder à la clôture, ce qui est essentiel pour garantir un procès équitable.

Citation directe : "Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée."

En conclusion, l'ordonnance de clôture est une étape procédurale qui permet de garantir que l'affaire est prête pour un examen approfondi par la cour, tout en respectant les droits des parties à un procès équitable.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/14419 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFR5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2021

Date de saisine : 16 Août 2021

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/02103 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 08 Juin 2021

Appelante :

S.A.R.L. [Localité 2] 7 BUCAREST La société [Localité 2] 7 Bucarest, Société A Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 487 580 177, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20195315

Intimée :

Société CABINET GARRAUD MAILLET, représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0289

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 25 Septembre 2024

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 19 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées