Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [N] et Monsieur [D] à la S.A. BPCE Assurances IARD, les appelants ont contesté une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2022, qui avait rejeté leurs demandes de provisions et les avait déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Après des échanges de conclusions et un désistement de l'appel, un accord amiable a été trouvé, stipulant que la S.A. BPCE Assurances verserait une provision de 20 000 euros aux appelants. La Cour d'Appel a constaté le désistement de l'appel, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La Cour a souligné que le désistement de l'appel, effectué sans réserve et accepté par l'intimée, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Cela est conforme aux dispositions des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel et ses conséquences.
> "En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, fait sans réserve suite à un accord intervenu entre les parties et accepté par l'intimée, est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour."
2. Accord amiable : L'accord amiable entre les parties a été reconnu comme un élément central de la décision, permettant de résoudre le litige sans poursuivre l'instance. La confirmation de cet accord par l'intimée a été essentielle pour la validation du désistement.
> "Conformément à l'accord des parties dérogeant à l'article 399 du même code applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article 385 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le désistement d'appel peut être effectué à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond. Il est essentiel de noter que le désistement doit être fait sans réserve pour être considéré comme parfait.
2. Article 399 du Code de procédure civile : Cet article précise que, en cas de désistement, la partie qui se désiste doit en principe supporter les frais et dépens. Cependant, dans cette affaire, les parties ont convenu d'un accord dérogeant à cette règle, ce qui a permis de répartir les frais différemment.
3. Article 405 du Code de procédure civile : Cet article permet aux parties de convenir d'une autre répartition des frais que celle prévue par l'article 399, ce qui a été appliqué dans cette décision.
> "Chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens."
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Angers a été fondée sur le respect des dispositions légales relatives au désistement d'appel et à la possibilité pour les parties de convenir d'un accord amiable, ce qui a permis de clore le litige de manière satisfaisante pour les deux parties.