Cour d'appel - 19 juin 2024 - 22/03799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'action : La Cour rappelle que, selon l'article 384 du Code de procédure civile, une instance peut s'éteindre par le désistement d'action d'une partie. Dans cette affaire, Mme [V] a clairement exprimé son intention de se désister de ses demandes, ce qui a été accepté par les intimés.

_« L'instance s'éteint, accessoirement à l'action, [...] par le désistement d'action » (Code de procédure civile - Article 384)._

2. Droit de chaque partie sur les frais : La Cour a appliqué les dispositions des articles 405 et 399 du Code de procédure civile, stipulant que le désistement emporte la responsabilité du paiement des frais de l'instance. Puisque les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais respectifs, cela a été dûment intégré dans la décision.

_« [...] sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » (Code de procédure civile - Article 405)._

Interprétations et citations légales

- Article 384 du Code de procédure civile : Cet article est crucial car il précise les modalités selon lesquelles une instance peut s'éteindre, y compris par le biais du désistement. Il ne laisse pas de place à l'ambiguïté concernant la volonté de la partie de renoncer à sa demande.

- Articles 405 et 399 du Code de procédure civile : Ces articles traitent des frais liés à l'instance. L'application de ces articles dans l'arrêt confirme qu'en l'absence de stipulation contraire, les frais sont à la charge de chaque partie qui a engagé une procédure, renforçant ainsi le principe de la responsabilité personnelle des dépens.

Conclusion

N° RG 22/03799 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKGQ

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] au fond du 29 avril 2022

RG : 120002700

[V]

C/

[U]

[U]

[U]

[U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 19 Juin 2024

APPELANTE :

Mme [N] [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Juliana BRANDON, avocat au barreau de LYON, toque : 1738

INTIMÉS :

1/ Monsieur [R] [U], né le 17 juillet 1930 à [Localité 12] ([Localité 1]), de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 9],

2/ Madame [K] [U] épouse [E], née le 8 avril 1974 à [Localité 11] ([Localité 5]), de nationalité française, employée, domiciliée [Adresse 9],

3/ Madame [G] [U] épouse [M], née le 13 juillet 1977 à [Localité 11] ([Localité 6]), de nationalité française, conjoint d'exploitant, domiciliée [Adresse 10],

4/ Monsieur [C] [U], né le 3 octobre 1980 à [Localité 13] ([Localité 8]), de nationalité française, monteur de véhicules, domicilié [Adresse 2],

Agissant poursuites et diligences de la SNC MOUTON ET CIE, société en nom collectif, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 956 507 503, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

en exercice domicilié ès qualité audit siège

Représentés par Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, toque : 863

Date de clôture de l'instruction : 07 Mai 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2024

Date de mise à disposition : 19 Juin 2024

Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Véronique DRAHI, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*

Par déclaration enregistrée le 25 mai 2022, Mme [N] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 29 avril 2022 sous le N° RG 11-20-002700.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 juin 2023, les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 18 juin 2024 avec clôture le 7 mai 2024.

Par conclusions déposées au RPVA le 17 avril 2024, Mme [N] [V] demande à la cour :

Vu les articles 385 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

Il est demandé à la Cour d'appel de Lyon de :

Donner acte à Mme [N] [V] de ce qu'elle se désiste de l'intégralité de ses demandes ;

Juger qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens relatifs à la présente instance.

Par conclusions déposées au RPVA le 28 avril 2024, M. [R] [U], Mme [K] [T] épouse [E], Mme [G] [T] épouse [M] et M. [C] [U] demandent à la cour :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Donner acte et constater le désistement de Mme [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de l'indivision [U].

Donner acte aux intimés de leur acceptation du désistement de Mme [V].

EN CONSEQUENCE,

Déclarer le désistement parfait ;

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS

Sur le désistement d'appel et d'instance

L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

En l'espèce, la cour constate que Mme [V] se désiste de ses demandes et donc de son appel. Les intimés ont indiqué accepter ce désistement.

Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, vu leur accord, chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de Mme [N] [V] et l'extinction de l'instance ;

Déclare que chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT