Cour d'appel - 19 juin 2024 - 22/08561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
« L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 798 : Cet article stipule que le juge de la mise en état peut ordonner la clôture de l'instruction lorsque le dossier est complet et que les parties ont eu l'opportunité de présenter leurs observations.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise que la clôture de l'instruction entraîne le renvoi de l'affaire devant la cour pour être plaidée, ce qui est exactement ce qui a été décidé dans cette ordonnance.

La décision de clôturer l'instruction et de renvoyer l'affaire pour plaidoirie est donc conforme aux dispositions légales, garantissant ainsi le respect des droits des parties à un procès équitable.

Citation directe :
« Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée. »

En conclusion, l'ordonnance de clôture est une étape procédurale qui permet de garantir que l'affaire sera examinée dans un cadre juridique approprié, tout en respectant les droits des parties impliquées.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/08561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXXS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2022

Date de saisine : 18 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 20/04545 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 05 Avril 2022

Appelante :

S.A.R.L. YANG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223513

Intimée :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 44750

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 18 Septembre 2024

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 19 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées

Copie au dossier

Copie aux avocats