Cour d'appel - 19 juin 2024 - 23/00311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité de résolution amiable : La cour a constaté que les circonstances de l'affaire laissaient entrevoir une résolution amiable, ce qui est conforme à l'esprit des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, qui promeut la médiation comme moyen de résoudre les conflits.

2. Obligation de rencontre avec le médiateur : La cour a enjoint les parties à rencontrer un médiateur, soulignant que cette rencontre est obligatoire. Cela reflète l'importance accordée à la médiation dans le cadre des litiges sociaux, comme le stipule l'article 22-1 de la même loi.

3. Rémunération du médiateur : La décision précise la répartition des frais de médiation, ce qui est essentiel pour garantir l'équité entre les parties. La cour a fixé la provision à 1 500 euros, répartie entre les parties, en tenant compte de leur situation respective.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 :
- Article 21 : Cet article établit le cadre général de la médiation, en précisant que celle-ci doit être envisagée avant d'engager des procédures judiciaires.
- Article 22-1 : Il stipule que les parties doivent être informées des modalités de la médiation, ce qui justifie l'injonction de la cour à rencontrer un médiateur.

- Code de procédure civile :
- Article 127-1 : Cet article permet au juge d'ordonner une médiation lorsque cela est approprié, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Article 785 : Il précise que la médiation peut être ordonnée par le juge, renforçant ainsi le pouvoir de la cour d'imposer cette démarche.

La cour a donc agi dans le respect des dispositions légales en vigueur, en favorisant une approche amiable et en garantissant que les parties soient pleinement informées et impliquées dans le processus de médiation.

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX02]

N° RG 23/00311 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU56

Minute n°

O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Domitille GOSSELIN, greffière, dans l'affaire opposant,

Madame [D] [J]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Aurélie MARTINIE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E200

APPELANTE

C/

S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Kheir AFFANE, Plaidant/Constittué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0253

INTIMEE

***

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par Mme [D] [J] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY en date du 22 décembre 2022 dans un litige l'opposant à la S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE l'Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 5]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur Centre Yvelines Médiation, [Adresse 5]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8]

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA, et 300 euros à la charge de Mme [D] [J], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consognation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 19 juin 2024

La greffière, La présidente,