Résumé de la décision
Le 19 juin 2024, la Cour d'Appel de Reims a rendu une ordonnance dans l'affaire opposant Monsieur [Z] [C] à la SA Société Générale, sous le numéro RG 23/01144. Monsieur [Z] [C] avait interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Épernay, mais a ensuite décidé de se désister de son appel. La partie intimée, la SA Société Générale, a accepté ce désistement. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant le dessaisissement de la cour, et a condamné la partie appelante aux dépens d'appel, sauf convention contraire entre les parties.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La cour a pris acte du désistement de l'appelant, Monsieur [Z] [C], qui a été effectué sans conditions ni réserves. Cela est conforme aux dispositions des articles du Code de procédure civile qui régissent le désistement d'instance.
2. Acceptation par la partie intimée : La cour a également noté que la partie intimée, la SA Société Générale, a accepté le désistement, ce qui renforce la validité de la décision de la cour. L'acceptation du désistement par l'intimé est un élément clé qui permet de conclure que le désistement est parfait.
3. Dépens d'appel : La cour a statué que la partie appelante, en l'occurrence Monsieur [Z] [C], supportera les dépens d'appel, sauf accord contraire entre les parties. Cela souligne le principe selon lequel le désistement d'appel entraîne généralement la charge des dépens pour l'appelant.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article stipule que l'appel peut être formé par une déclaration faite au greffe de la cour d'appel. Il établit le cadre général pour l'interposition d'un appel.
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article précise que le désistement d'instance peut être effectué par la partie qui a introduit l'instance, ce qui est le cas ici.
- Code de procédure civile - Article 789 : Cet article traite des effets du désistement, notamment le fait qu'il entraîne le dessaisissement de la cour.
- Code de procédure civile - Article 799 dernier alinéa : Cet article indique que le désistement d'appel entraîne la charge des dépens pour l'appelant, sauf convention contraire.
La cour a donc appliqué ces dispositions pour conclure que le désistement était valide et que la partie appelante devait supporter les dépens, ce qui est en accord avec la jurisprudence en matière de désistement d'appel.