Cour d'appel - 19 juin 2024 - 23/01255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- « En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. »

Cette absence de soutien oral à l'audience de la part de Mme [H] a conduit à confirmer la décision du tribunal, la cour n'ayant trouvé aucune raison de relever d'office des moyens en sa faveur.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 937 : Cet article stipule que les parties doivent être convoquées à l'audience. La non-comparution d'une partie met en péril sa demande.
- Code de procédure civile - Article 945-1 : Cet article précise que le non-soutien d'un appel par une partie présente à l'audience entraîne une absence de moyens pouvant être retranchés ou hésité d'office par la cour.

Ces articles soulignent l'importance de l'engagement actif des parties dans le processus judiciaire, et la cour a appliqué ces principes pour justifier sa décision de confirmer le jugement initial.

En conclusion, la Cour d'appel a exercé son rôle en respectant strictement les règles de procédure civile, illustrant ainsi que la participation active des parties est cruciale dans le cadre d'un appel.

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 19 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01255 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXZR

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN

N° RG22/00226

APPELANTE :

Madame [J] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

INTIMEE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES PYRENEES-ORIENTALES (MDPH)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Bénéficie d'une dispense d'audience

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 AVRIL 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Magali VENET, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 mai 2022, Mme [J] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan en contestation d'une décision rendue le 08 avril 2022 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés formulée le 31 décembre 2020 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées Orientales (MDPH).

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a déterminé que l'état de santé de Mme [H], justifiant la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50% et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Par courrier réceptionné le 15 février 2023, Mme [H] a interjeté appel du jugement.

À l'audience du 25 avril 2024 Mme [H], régulièrement convoquée et avisée, n'est ni présente, ni représentée.

La MDPH des Pyrénées Orientales, dispensée de comparaitre, demande à la cour de confirmer la décision entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats.

En l'espèce, il convient de constater que Mme [J] [H], partie appelante, n'est ni présente, ni représentée à l'audience, de sorte que la cour n'est saisie d'aucun moyen, qu'elle ne relève pas l'existence de moyens qu'il convient de relever d'office, et qu'il y a lieu t en conséquence de confirmer le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier.

PAR CES MOTIFS

La cour, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Monpellier.

Dit que les dépens resteront à la charge de l'appelante.

LE GREFFIER LE PRESIDENT