Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Angers a statué sur l'appel formé par Madame [P] [C] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans, datée du 7 juin 2024, qui maintenait son hospitalisation complète sans consentement à l'EPSM de la Sarthe. Par courrier reçu le 14 juin 2024, Madame [C] a exprimé son désistement de l'appel. La Cour a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en laissant les dépens à la charge de l'État.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Droit au désistement : La Cour a rappelé que, selon l'article 400 du Code de procédure civile, l'appelant a le droit de se désister de sa demande, ce qui met fin à l'instance. La Cour a noté que Madame [C] a clairement exprimé sa volonté de se désister de son appel, ce qui a été reçu par le greffe le 17 juin 2024.
2. Effets du désistement : Le désistement a été interprété comme un acquiescement à la décision contestée, entraînant l'extinction de l'instance. La Cour a cité les articles 397 et 405 du Code de procédure civile pour justifier que le désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des articles du Code de procédure civile qui régissent le désistement d'appel et ses conséquences :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." Cela souligne le droit fondamental de l'appelant à renoncer à son appel, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 397 : Cet article précise que "le désistement d'appel vaut acquiescement à la décision entreprise." Cela signifie que le désistement de Madame [C] a été interprété comme une acceptation de l'ordonnance du juge des libertés.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article indique que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance." La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que le désistement de Madame [C] a conduit à la fin de la procédure.
En conclusion, la Cour d'Appel a agi conformément aux dispositions légales en constatant le désistement de l'appel et en mettant fin à l'instance, tout en respectant le droit de l'appelante à renoncer à son recours.